| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1979, 09713

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT A M. X. DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX "EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE FONT L'OBJET, SI CES ELEMENTS ONT ETE ACQUIS OU CREES DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % COMME CONSTITUANT DES "PLUS-VALUES A LONG TERME" ; CONS. QUE M. X, QUI EXPLOITAIT UN ATELIER DE MECANIQUE A C. A CONCLU EN 1969 ET 1970 AVEC LA SOCIETE "Y. " , SPECIALISEE DANS LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DEUX CONTRATS, CONCERNANT CHACUN UNE FRAISEUSE D'UNE MARQUE ET D'UN MODELE CHOISIS PAR M. X. , EN VERTU DESQUELS LA SOCIETE Y. A ACHETE CES DEUX MACHINES-OUTILS ET LES A DONNEES EN LOCATION A M. X. POUR UNE PEIODE DE SOIXANTE MOIS COURANT A COMPTER DE LA LIVRAISON DE CHAQUE MACHINE ET A L'EXPIRATION DE LAQUELLE M. X. AVAIT LA FACULTE SOIT DE RACHETER LA MACHINE SOIT D'EN DEMEURER LOCATAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE EN OUTRE QU'EN CAS DE CESSION DE SON FONDS PAR LE LOCATAIRE, LES CONTRATS SERAIENT RESILIES DE PLEIN DROIT ; CONS. QU'A L'OCCASION DE LA CESSION, CONSENTIE A M. Z. PAR UN ACTE EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, DE LA BRANCHE "METAL" DE SON FONDS DE COMMERCE, M. X. A SOLLICITE ET OBTENU DE LA SOCIETE "Y. " QU' ELLE TRASFERE A M. Z. LES DEUX CONTRATS CI-DESSUS MENTIONNES, SANS MODIFICATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, ET A RECU DE M. Z. UNE SOMME DE 97 408 F EN CONTRE-PARTIE DU TRANSFERT DE CES CONTRATS ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M. X. A DECLARE CETTE SOMME COMME CONSTITUANT UNE PLUS-VALUE A LONG TERME IMPOSABLE AU TAUX DE 10 % QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN, A ASSIGNE A M. X. UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE TAUX DE L'IMPOT AINSI QU'A DIVERS REDRESSEMENTS, NON CONTESTES, DES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE ; QUE CETTE COTISATION A EGALEMENT SERVI DE BASE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEE A M. X. EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SUSVISEE ; QQUE M. X. A DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN SOUTENANT QUE LA SOMME LITIGIEUSE REMUNERAIT LA CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE QUE SON ENTREPRISE AVAIT ACQUIS DU FAIT DE LA CONCLUSION DES DEUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL ET DU PAIEMENT REGULIER DES LOYERS PREVUS PAR CES CONTRATS ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1977 DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X. LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
CONS. QUE, S'AGISSANT DE DECIDER SI M. X. A TRANSFERE A M. Z. UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE DE SON ENTREPRISE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CET ELEMENT D'ACTIF AVAIT ETE ACQUIS OU CREE A UNE DATE ANTERIEURE DE DEUX ANS AU MOINS A CELLE DU TRANSFERT, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA SITUATION DE M. X. A L'EGARD DE LA SOCIETE Y. ETAIT CELLE D'UN LOCATAIRE DE MATERIEL POUR UNE PERIODE DE SOIXANTE MOIS, TENU, PENDANT CETTE PERIODE, D'ACQUITTER UN LOYER FIXE CONVENU, ET BENEFICIANT, A LA FIN DE CETTE PERIODE, DE LA FACULTE SOIT D'ACQUERIR LE MATERIEL A UN PRIX RESIDUEL CONVENU, SOIT D'EN DEMEURER LOCATAIRE MOYENNANT UN LOYER D'UN MONTANT BEAUCOUP MOINS ELEVE ; QU'A LA DATE DU TRANSFERT DES CONTRATS A M. Z. UN PEU PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT, UN PEU MOINS DE TROIS ANS DEPUIS LA CONCLUSION DU SECOND CONTRAT ; CONS. QUE, LORSQUE UNE ENTREPRISE BENEFICIE D'UNE PROMESSE DE VENTE A TERME D'UN BIEN DONT ELLE EST LOCATAIRE MEME A UN PRIX QUI SERA PROBABLEMENT AVANTAGEUX POUR ELLE, CETTE PERSPECTIVE NE PEUT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE SON EXPLOITATION DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ECHEANCE DE LA PROMESSE DE VENTE, ET N'EST DONC PAS, DURANT CETTE PERIODE, CONSTITUTIVE D'UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QU'IL EN VA DE MEME DE LA FACULTE ACCORDEE A UNE ENTREPRISE, A COMPTER DE LA MEME ECHEANCE, DE DEMEURER LOCATAIRE DU BIEN MOYENNANT UN LOYER INFERIEUR A CELUI QU'ELLE ACQUITTAIT ANTERIEUREMENT ; QU'AINSI LA CESSION DE CES DROITS, AVANT LA DATE A LAQUELLE ILS POURRONT ETRE EXERCES, EST AU NOMBRE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE RETENUS POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; QUE SEULE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, DE CHARGES DE LOYERS SENSIBLEMENT INFERIEURES A CELLES RESULTANT DES CONTRATS DE LOCATION DE BIENS SIMILAIRES CONCLUS A LA MEME EPOQUE EST DE NATURE A CONSTITUER UN ELEMENT INCORPOREL D'ACTIF IMMOBILISE DONT LA CESSION PEUT FAIRE L'OBJET, SI CET ELEMENT A ETE ACQUIS OU CREE, DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, D'UNE IMPOSITION SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; CONS. QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QU'UNE TELLE POSSIBILITE EXISTAT DES LA CONCLUSION DES CONTRATS PASSES PAR M. X. AVEC LA SOCIETE "Y. " , NI SOIT NEE ULTERIEUREMENT DE L'EVOLUTION DES TAUX D'INTERET OU DU PRIX DES MACHINES AU COURS DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE ENTRE LA SIGNATURE DE CES CONTRATS ET UNE DATE ANTERIEURE DE DEUX ANS AU MOINS AU TRANSFERT DESDITS CONTRATS A M. Z. ; QU'AINSI LA CESSION DES CONTRATS, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE REALISEE, A PROCURE A M. X. UN PROFIT, QUI NE PEUT, MEME PARTIELLEMENT, ETRE REGARDE COMME UNE PLUS-VALUE A LONG TERME ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REGARDE LA SOMME DE 97.408 F COMME IMPOSABLE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ET A ACCORDE A M. X. LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AU ROLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 .