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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1979, 10806

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10806
Numéro NOR : CETATEXT000007674588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;10806 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Contraventions de grande voirie - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes.

Références :


Cf. Secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications, 10626, décision semblable du même jour, Recueil p. 58


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONSTATE QUE LA DETERIORATION PAR LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM D'UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R 43 ET R 44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE TELLE CONTRAVENTION EMPORTE, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT SUPPORTES PAR L'ADMINISTRATION, LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 1 000 A 2 000 F. ;
CONSIDERANT DES LORS QUE, S'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FIXER LE MONTANT DE L'AMENDE DUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DANS LA LIMITE DES TAUX FIXES PAR CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, IL NE POUVAIT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'AMENDE PREVUE PAR LES ARTICLES PRECITES ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST DONC FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA CREUSE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER A LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM A UNE AMENDE DE 1 000 F. ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE D'AMENDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM. ARTICLE 2 : LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM EST CONDAMNEE A VERSER UNE AMENDE DE 1 000 F. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications R43 al. 1
Code des postes et télécommunications R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 10806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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