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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 février 1979, 02455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02455
Numéro NOR : CETATEXT000007614492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-14;02455 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du décret n - 70-624 du 10 juillet 1970 relatif à l'exercice du contrôle fiscal - abrogeant l'article 1649 septies C du C - G - I - [décret pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution].

19-01-01-02, 19-01-03-01 Le décret n. 70-624 du 10 juillet 1970, abrogeant l'article 1649 septies C du C.G.I. publié au Journal Officiel du 12 juillet 1970, est entré en vigueur immédiatement. Les dispositions de l'ancien article 1649 septies C ne peuvent être invoquées à l'encontre de la régularité d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 11 au 13 août 1970.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Entrée en vigueur.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification par les contrôleurs polyvalents.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SALON ARABELLE", PAR SON LIQUIDATEUR MME X..., DEMEURANT ... A METZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1965 AU 31 MAI 1969 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 AOUT 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS DE VERIFICATION ADRESSE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 7 AOUT 1970 MENTIONNAIT QUE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE SE SONT DEROULEES DU 11 AU 13 AOUT 1970 ; QU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DONT SE PREVAUT LA SOCIETE N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR, AYANT ETE ABROGEES PAR UN DECRET DU 10 JUILLET 1970, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 12 JUILLET 1970 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS EST INOPERANT ;
SUR LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JUIN 1965 AU 31 MAI 1969, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMPRENAIT UN RELEVE JOURNALIER GLOBAL DES RECETTES, NE COMPORTAIT PAS DE PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT DE CONTROLER LE MONTANT DE CES RECETTES ET N'INDIVIDUALISAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 286-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECETTES EGALES OU SUPERIEURES A 50 F. ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER CETTE COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT SUIVIE EN L'ESPECE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, PRETEND QU'UN COEFFICIENT DE 17, QU'ELLE ESTIME INJUSTIFIE, A ETE APPLIQUE AU PRIX DE REVIENT DES PRODUITS UTILISES POUR RECONSTITUER LES RECETTES DU SALON DE COIFFURE, QUE POUR LA RECONSTITUTION DES RECETTES PROVENANT DES SOINS ESTHETIQUES LE COEFFICIENT 3 UTILISE PAR L'ADMINISTRATION AURAIT ETE APPLIQUE A TORT A DES SALAIRES IMPRODUCTIFS ET QU'ENFIN LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT DE 100 % RETENU POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRE REALISE AU TITRE DE LA REVENTE EN L'ETAT DES PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE SERAIT EXCESSIF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A UTILISE UN COEFFICIENT DE 14 ET NON DE 17 POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRE DU SALON DE COIFFURE, CE COEFFICIENT 14 NE FAISANT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE PRECISE, QUE POUR LE SECTEUR D'ACTIVITE CONCERNANT LES SOINS ESTHETIQUES LE COEFFICIENT 3 N'A ETE APPLIQUE A AUCUN SALAIRE IMPRODUCTIF ET QU'ENFIN LA SOCIETE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXCESSIF DU POURCENTAGE DU BENEFICE BRUT DE 100 % DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES LIEES A LA REVENTE EN L'ETAT DES PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SALON ARABELLE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUI A ECARTE A BON DROIT LA DEMANDE D'EXPERTISE, LA SOCIETE NE PROPOSANT QUE L'EXAMEN DE DOCUMENTS COMPTABLES NON PROBANTS, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS, D'UNE PART, DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'AUTRE PART, DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE DU 14 JUIN 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SALON ARABELLE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies C
CGI 286 3
Décret 70-624 1970-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1979, n° 02455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/02/1979

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