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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 février 1979, 04603

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04603
Numéro NOR : CETATEXT000007615990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-14;04603 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Redevance de raccordement à l'égout - Exigibilité - Conditions.

16-05-01-02, 16-06 La redevance instituée par l'article L.35-4 du code de la santé publique ne saurait, sans qu'il en résulte un double emploi qui serait contraire à l'objet et aux termes mêmes de ce texte, être exigée des propriétaires qui ont déjà financé, en application des stipulations d'une convention passée entre la ville et l'association syndicale dont ils sont membres, la construction des installations d'évacuation ou d'épuration collectives desservant leurs immeubles [RJ1].

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'assainissement - Redevance de raccordement a l'égout - Exigibilité - Conditions.

19-09 La redevance instituée par l'article L 35-4 du Code de la Santé Publique ne saurait, sans qu'il en résulte un double emploi qui serait contraire à l'objet et aux termes mêmes de ce texte, être exigée des propriétaires qui ont déjà financé, en application des stipulations d'une convention passée entre la ville et l'association syndicale dont ils sont membres, la construction des installations d'évacuation ou d'épuration collectives desservant leurs immeubles [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égoûts - Exigibilité [art - L 35-4 du Code de la Santé Publique].

Références :


1. Cf. 86234, S.C.I. Sainte Anne, 1974-10-23, p. 502


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME RHONALCOP DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE 1976 ET 25 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 17 MAI 1974 PAR LA VILLE DE TOULOUSE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS, D'UN MONTANT DE 244.464 F, DU AU TITRE DE LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DES IMMEUBLES EDIFIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA TERRASSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80% DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TERRASSE, DONT LA SOCIETE ANONYME RHONALCOP ETAIT MEMBRE, A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS D'UNE CONVENTION QU'ELLE A PASSEE AVEC LA VILLE DE TOULOUSE POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE" DE LA TERRASSE" ET QUI A ETE APPROUVEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 JANVIER 1971, D'UNE PART, PRIS A SA CHARGE LA CONSTRUCTION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE ET, D'AUTRE PART, PARTICIPE POUR MOITIE AUX DEPENSES PREVISIONNELLES DE CONSTRUCTION DU COLLECTEUR D'EAUX USEES ET DE L'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION SITUES A L'EXTERIEUR DE LA ZONE DE LA TERRASSE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION DU 22 JANVIER 1975 A RAISON DE SA PARTICIPATION A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TERRASSE ; QUE LA VILLE DE TOULOUSE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, LEGALEMENT SOUMETTRE LA SOCIETE RHONALCOP A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.35-4 DU CODE SUSVISE, LAQUELLE NE SAURAIT, SANS QU'IL EN RESULTE UN DOUBLE EMPLOI QUI SERAIT CONTRAIRE A L'OBJET ET AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, ETRE EXIGEE DES PROPRIETAIRES QUI ONT DEJA FINANCE LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS D'EVACUATION OU D'EPURATION COLLECTIVES DESSERVANT LEURS IMMEUBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME RHONALCOP EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION DE 244.464 F QUE LA VILLE DE TOULOUSE A MISE A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 15 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME RHONALCOP DECHARGE DE LA SOMME DE 244.464 F MISE A SA CHARGE PAR LA VILLE DE TOULOUSE PAR UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 10 MAI 1974. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME RHONALCOP, A LA VILLE DE TOULOUSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la santé publique L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1979, n° 04603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/02/1979

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