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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 février 1979, 04645

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04645
Numéro NOR : CETATEXT000007685863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-14;04645 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - Chose jugée au civil - Nullité d'une délibération - Autorité relative.

01-04-04, 39-02-01, 54-06-06-02 Caisse régionale d'assurance-maladie refusant d'honorer les engagements financiers qu'elle a souscrits dans le cadre d'une convention passée avec une commune pour la création d'un centre médico-social en se fondant sur "l'annulation" par l'autorité judiciaire des délibérations par lesquelles le conseil d'administration de la caisse a décidé le principe de cette opération et autorisé la signature de la convention. En l'absence d'identité de parties, et, au surplus, de cause et d'objet entre le litige porté devant les juridictions judiciaires et celui porté devant le juge administratif, la caisse n'est pas fondée à invoquer la chose jugée par les juridictions judiciaires pour demander à être exonérée de l'exécution de la convention [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Délibération autorisant la passation d'un contrat - Nullité constatée par le juge civil - Effets.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au civil - Nullité d'une délibération - Autorité relative.

Références :


1. COMP. C.Cass. Ch.Civ. 1, 206, 1958-04-23, Recueil p. 162 ; G.P. 1958 I p. 416


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE DE LA COURNEUVE LE 8 NOVEMBRE 1967 ET RENVOYANT CETTE COMMUNE DEVANT LA CAISSE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DU SOLDE DE PARTICIPATION FINANCIERE QUI LUI EST DUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PASSEES ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, LA VILLE S'EST ENGAGEE A CREER UN CENTRE MEDICO-SOCIAL A LA GESTION DUQUEL LA CAISSE REGIONALE SE TROUVERAIT ASSOCIEE, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A APPORTER A LA VILLE UNE AIDE FINANCIERE SOUS FORME D'UNE SUBVENTION DE 2 363 912,50 F ET D'UN PRET SANS INTERET D'UN EGAL MONTANT REMBOURSABLE EN TRENTE ANS ; QU'APRES AVOIR VERSE A LA VILLE UNE PARTIE DE LA SUBVENTION PROMISE, LA CAISSE REGIONALE S'EST REFUSEE A HONORER LE SURPLUS DE SES ENGAGEMENTS FINANCIERS EN INVOQUANT LE FAIT QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 16 FEVRIER 1970, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 FEVRIER 1972, L'AUTORITE JUDICIAIRE A "ANNULE" TROIS DELIBERATIONS EN DATE DES 25 MAI 1961, 8 NOVEMBRE 1962 ET 2 MARS 1967 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A DECIDE LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DU CENTRE MEDICO SOCIAL DE LA COURNEUVE ; QUE FAUTE D'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE PRESIDENT DE CELUI-CI N'AURAIT PU VALABLEMENT ENGAGER LA CAISSE REGIONALE EN SIGNANT LES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI DEVRAIENT AINSI, SELON LA CAISSE REQUERANTE, ETRE REGARDEES COMME NULLES ET INSUSCEPTIBLES DE RECEVOIR AUCUNE EXECUTION ;
CONS. QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, A SUPP OSER QUE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AIENT EU LA PORTEE QUE LEUR ATTRIBUE LA CAISSE REGIONALE, OPPOSAIT 26 MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA COURNEUVE, AINSI QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DE LA SEINE-SAINT-DENIS A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ; QU'AINSI IL N'EXISTE PAS D'IDENTITE DE PARTIES AVEC LA PRESENTE INSTANCE, QUI OPPOSE LA VILLE DE LA COURNEUVE A LA CAISSE REGIONALE ; QU'AU SURPLUS LE LITIGE SOUMIS AUX JURIDICTIONS SUSMENTIONNEES DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LA MEME CAUSE ET N'A PAS PORTE SUR LE MEME OBJET QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA PRESENTE INSTANCE ; QU'AINSI LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA CHOSE JUGEE PAR CES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR DEMANDER A ETRE EXONEREE DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS PASSEES LE 8 NOVEMBRE 1967 AVEC LA VILLE DE LA COURNEUVE, NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A EXECUTER LESDITES CONVENTIONS ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INERETS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DEMEURE REDEVABLE ENVERS LA VILLE DE LA COURNEUVE, EN EXECUTION DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES, D'UNE SOMME DE 2 752 000 F, COMPRENANT UN RELIQUAT DE SUBVENTION DE 388 087,50 F ET UN PRET SANS INTERET REMBOURSABLE EN TRENTE ANS DE 2 363 912,50 F ; QUE LA VILLE DE LA COURNEUVE A DROIT AUX INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DU 28 MAI 1971, DATE DE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE EN VUE D'OBTENIR L'EXECUTION DESDITES CONVENTIONS ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 2 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; REJET ; LA SOMME DE 2 752 000 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 MAI 1971 ; CAPITALISATION DES INTERETS AU 2 JANVIER 1978 .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1979, n° 04645
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/02/1979

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