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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 février 1979, 09262

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09262
Numéro NOR : CETATEXT000007616348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-14;09262 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Imposition séparée de chacune des ventes.

19-06-01-01, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en appartements un immeuble acquis moyennant un prix global. Chaque vente d'appartement est une affaire distincte passible de la T.V.A., aussitôt qu'elle est réalisée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Livraison - Imposition séparée de chacune des ventes auxquelles procède un marchand de biens.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FELIX X...", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES DE CESSION D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FELIX FRISCH", QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET PROCEDE A CE TITRE A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE PAR APPARTEMENTS, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE D'APPARTEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'ELLE AURAIT DU RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION A CET IMPOT LA MARGE BRUTE RESULTANT DE LA VENTE DE L'INTEGRALITE DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE, EN PRENANT AINSI EN COMPTE A LA FOIS LES PLUS ET LES MOINS-VALUES DEGAGEES PAR L'ENSEMBLE DES CESSIONS D'APPARTEMENTS ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, LA SOMME DES SEULES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CES OPERATIONS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 6. LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES... ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENTE ENTRE : A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER... B D'AUTRE PART... LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN"; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 269 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE"; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES VENTES DES APPARTEMENTS EN LESQUELS UN MARCHAND DE BIENS A DIVISE UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT ACQUIS PAR LUI MOYENNANT UN PRIX GLOBAL PROCEDENT DE CONTRATS DIFFERANT ENTRE EUX PAR LEUR OBJET, LEUR CAUSE OU LES PARTIES ET CONSTITUENT, DES LORS DES OPERATIONS DISTINCTES; QU'IL SUIT DE LA QUE CHAQUE VENTE D'APPARTEMENT DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT UNE AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 257-6. PRECITE QUI, AUSSITOT REALISEE, EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER LA COMPENSATION DES PLUS-VALUES ET DES MOINS-VALUES DEGAGEES PAR LES CESSIONS D'APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN MEME IMMEUBLE ET FAIRE AINSI ECHEC AUX DISPOSITIONS DEPOURVUES DE TOUTE AMBIGUITE DE LA LOI, DE L'INSTRUCTION N. 3 DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 24 JANVIER 1966, CELLE-CI CONCERNANT NON LES MARCHANDS DE BIENS, MAIS LES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FELIX X..." N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE;
SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES LOCATIONS D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A LA SOCIETE "FELIX FRISCH" DECHARGE D'UNE SOMME DE 5.181,07 F REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS SIMPLES CONTESTES; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES CORRESPONDANTES CONTENUES DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FELIX FRISCH" EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 5.181,07 F, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 A RAISON DES LOYERS ENCAISSES PAR ELLE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "FELIX X..." DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "FELIX X..." EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 257 6 [1971]
CGI 268
CGI 269


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1979, n° 09262
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/02/1979

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