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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 février 1979, 11852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11852
Numéro NOR : CETATEXT000007615141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-14;11852 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition.

19-03-02-02, 19-03-03 Classement de l'immeuble dans une catégorie de locaux non affecté par l'absence alléguée d'aération d'une toilette et une erreur de faible importance commise dans l'évaluation de la superficie de certaines pièces.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Base d'imposition.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974 : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION EST DETERMINEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU MEME CODE : "II. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES ET DE MANIERE A ASSUREE L'HOMOGENEITE DES EVALUATIONS DANS LA COMMUNE ET DE COMMUNE A COMMUNE. LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRET ET DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL, AINSI QUE DE SA SITUATION, DE SON IMPORTANCE, DE SON ETAT ET DE SON EQUIPEMENT" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE L'ARTICLE 1503 DU MEME CODE : "I. - LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DRESSENT LA LISTE DES LOCAUX DE REFERENCE VISES A L'ARTICLE 1496, DETERMINENT LEUR SURFACE PONDEREE ET ETABLISSENT LES TARIFS D'EVALUATION CORRESPONDANTS. - "LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II. IL LES NOTIFIE AU MAIRE QUI DOIT, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, LES AFFICHER A LA MAIRIE" ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NOMENY MEURTHE-ET-MOSELLE A RAISON DE LA MAISON QU'IL OCCUPE ET DONT IL A L'USUFRUIT, M. X... SOUTIENT QUE CET IMMEUBLE A ETE RANGE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE ET QUE SA SURFACE PONDEREE A ETE SUREVALUEE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES DANS LA COMMUNE DE NOMENY EN DATE DES 4 NOVEMBRE 1970 ET 27 SEPTEMBRE 1972, QUE LES CRITERES ADOPTES PAR LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1503 ET 1496-V DU CODE, A LA CLASSIFICATION DES LOCAUX D'HABITATION DE LA COMMUNE, FONT UNIQUEMENT REFERENCE A L'ASPECT ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE, A LA NATURE ET A LA QUALITE DES MATERIAUX MIS EN OEUVRE, A LA CONCEPTION GENERALE DES LOCAUX ET A LA NATURE DES EQUIPEMENTS ; QUE L'ABSENCE PRETENDUE D'AERATION D'UNE DES TOILETTES EST AINSI SANS INFLUENCE SUR LE RANGEMENT DE LA MAISON DU REQUERANT DANS LA CLASSIFICATION COMMUNALE ; QUE L'ERREUR ALLEGUEE RESULTANT D'UNE SUREVALUATION DE LA SUPERFICIE DE DEUX DES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA MAISON DE M. X... ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURFACE REELLE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LA SURFACE PONDEREE DE LA MAISON DU REQUERANT, LAQUELLE EST D'AILLEURS INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT DECLAREE PAR M. X..., AIT ETE SURESTIMEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 1494 [1974]
CGI 1496 V
CGI 1503


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1979, n° 11852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/02/1979

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