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§ France, Conseil d'État, Section, 16 février 1979, 03949

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03949
Numéro NOR : CETATEXT000007684557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;03949 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Pouvoirs - Institution de péages sur des ponts - Absence - [1] Inapplicabilité de l'article 46-13 de la loi du 10 août 1871 - [2] Interdiction par l'article 1er de la loi du 30 juillet 1880.

23-03-01[2], 23-05-01-02, 71-02-04 L'interdiction des ponts à péages posée par l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 30 juillet 1880 a un caractère général et permanent et s'applique à toutes les voies nationales ou départementales existantes, quel qu'ait pu être leur statut antérieur.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Péages sur des ponts - Interdiction.

23-03-01[1] Les dispositions de l'article 46-13 de la loi du 10 août 1871, en vertu desquelles le Conseil général statue sur l'établissement des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département et sur la fixation des tarifs de péage, ne sauraient donner une base légale à l'institution par le Conseil général de péages sur des ponts, qui ne constituent pas des passages d'eau.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Routes nationales et départementales - Ponts à péages - Illégalité.


Texte :

REQUETE DU COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET BOURCEFRANC TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 25 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME AUTORISANT LE PREFET A APPROUVER LES NOUVEAUX TARIFS DES PEAGES DU PONT D'OLERON AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION DESDITS TARIFS, SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DE CREATION ET D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 JUILLET 1880 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER , 1ER ALINEA DE LA LOI DU 30 JUILLET 1880 : "IL NE SERA PLUS CONSTRUIT A L'AVENIR DE PONTS A PEAGE SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES" ; QUE CETTE DISPOSITI ON A UN CARACTERE GENERAL ET PERMANENT ET S'APPLIQUE A TOUTES LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES EXISTANTES, QUEL QU'AIT PU ETRE LEUR STATUT ANTERIEUR ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46-13 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, EN VERTU DESQUELLES LE CONSEIL GENERAL STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DES BACS ET PASSAGES D'EAU SUR LES ROUTES ET CHEMINS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT ET SUR LA FIXATION DES TARIFS DE PEAGE NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'INSTITUTION PAR LE CONSEIL GENERAL DE PEAGES SUR DES PONTS, QUI NE CONSTITUENT PAS DES PASSAGES D'EAU ; CONS. QUE LE PONT EDIFIE PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ENTRE L'ILE D'OLERON ET LE LITTORAL ASSURAIT, A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL A DECIDE LA CREATION D'UN PEAGE, LA LIAISON ET LA CONTINUITE DU PASSAGE ENTRE DEUX VOIES AYANT LE CARACTERE DE ROUTES NATIONALES ET INCORPOREES PAR LA SUITE A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ; QU'IL EST AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1880 ; QUE, DES LORS, L'INSTITUTION D'UN PEAGE SUR CET OUVRAGE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 28 AVRIL 1966 VIOLE LADITE LOI DU 30 JUILLET 1880 ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DELIBERATION AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 DES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU EN CE QUI CONCERNE LE PONT D'OLERON ETANT ENTACHES D'ILLEGALITE, LE COMITE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE AINSI QUE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSRAPPELE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET EN TANT QU'IL FIXE LES TARIFS DU PEAGE DU PONT D'OLERON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT .

Références :

LOI 1871-08-10 Art. 46 13
LOI 1880-07-30 art. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 03949
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/02/1979

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