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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 04077

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04077
Numéro NOR : CETATEXT000007684567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;04077 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Insuffisance des fondations ayant aggravé un dommage de travaux publics.

67-02-05-01 Une société chargée de l'exploitation par affermage du service municipal de distribution publique d'eau potable est responsable des dommages causés aux tiers par des ouvrages qu'elle est tenue, en vertu de son cahier des charges, d'entretenir "en bon état et à ses frais", alors même qu'elle n'a pas la qualité de concessionnaire de la ville.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière.

39-06-03-03-02 Les désordres causés à un immeuble à la suite de la rupture en 1967 d'une canalisation d'eau potable ayant été aggravés par l'insuffisance des fondations de l'immeuble, la responsabilité de la société fermière chargée de l'exploitation du service municipal de distribution d'eau potable est limitée aux deux-tiers du dommage. Ces désordres étant également de nature à compromettre la stabilité de l'immeuble, qui a fait l'objet d'une réception définitive en 1961 par une association syndicale de reconstruction, et à le rendre impropre à sa destination, l'insuffisance des fondations révèle un vice de construction de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du propriétaire pour la part du dommage laissée à sa charge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE D'EDIMBOURG A CALAIS PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET ET LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 18 MARS 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DE M. Y..., SIS AU N 11 DE LA RUE EDISON A CALAIS ET L'ONT CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 4 800 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, SIS AU ..., A CALAIS, APPARTENANT A M. Y... ONT EU POUR CAUSE DES DEVERSEMENTS D'EAU SUR LE SOL, DUS A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI FAISAIT PARTIE DES OUVRAGES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE SON CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS, CHARGEE DE L'EXPLOITATION POUR AFFERMAGE DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE, ETAIT TENUE D'ENTRETENIR "EN BON ETAT ET A SES FRAIS" ; QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, ALORS MEME QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE, SE TROUVE DONC, DE CE FAIT, ENGAGEE A L'EGARD DE M. Y..., QUI AVAIT PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC LA QUALITE DE TIERS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE DE CALAIS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, LADITE SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA REPARATION DE LA CANALISATION AYANT ETE EFFECTUEE SUR LE CHAMP, NI DE CE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE SERAIT RESTEE INCONNUE OU SERAIT IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SI LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE DOIT ETRE RECHERCHE DANS L'AFFOUILLEMENT DU SOL PAR LES EAUX QUI Y ONT ETE DEVERSEES EN QUANTITE IMPORTANTE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1967, CE DOMMAGE A ETE AGGRAVE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE CONCUES ET REALISEES LES FONDATIONS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A DECHARGER LADITE SOCIETE D'UNE PART DE LA RESPONSABILITE QUE LUI ONT RECONNUE LES PREMIERS JUGES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE SA PART DE RESPONSABILITE EN NE LE CONDAMNANT A SUPPORTER QUE LES 2/3 DU DOMMAGE, LE SERVICE TIERS RESTANT A LA CHARGE DE M. Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN TANT QU'IL L'A DECLARE TOTALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE CALAIS, M. C..., ARCHITECTE ET M. Z..., ENTREPRENEUR : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS HORS DE CAUSE LA VILLE DE CALAIS ; QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE CALAIS, NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE L'IMMEUBLE DONT M. Y... EST DEVENU PROPRIETAIRE DU 14 OCTOBRE 1960 ET QUI A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD 2 NE COMPROMETTENT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE LE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTRUCTION ; QU'ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTIONS A L'EGARD DE M. Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M. Z..., ENTREPRENEUR, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT, NON CONTESTE, DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... S'ELEVE A 4 800 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSENONCE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS, DOIT ETRE CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 200 F, CETTE SOMME PORTANT INTERET A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS EST DECLAREE RESPONSABLE DES 2/3 DU DOMMAGE APPORTE A L'IMMEUBLE DE M. Y.... ARTICLE 2 - LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS VERSERA A M. A... LA SOMME DE 3 200 F, QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1970. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 18 MARS 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS ET DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 04077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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