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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 05094

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05094
Numéro NOR : CETATEXT000007687213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;05094 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Suppression d'emplois comportant un traitement fonctionnel - Assimilation nécessaire.

48-02-01-10-01 Les emplois "comportant un traitement "fonctionnel", dont l'article 17 du décret du 19 janvier 1955 portant statut particulier des contrôleurs civils au Maroc prévoyait qu'ils étaient réservés aux contrôleurs civils, chefs de contrôle civil supérieur, n'ont pu qu'être supprimés par voie de conséquence de la suppression du corps des contrôleurs civils au Maroc intervenue le 4 février 1959. Quelle que soit la dénomination donnée à ces emplois, ils devaient, dès lors, faire l'objet d'une assimilation à des catégories existantes en application de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Or, le décret du 19 juin 1975 portant assimilation des emplois des corps du contrôle civil du Maroc et de Tunisie a seulement prévu, dans son article 1, l'assimilation du grade de contrôleur civil, chef de contrôle civil supérieur, à celui de ministre plénipotentiaire de 2ème classe, 2ème échelon, et, dans son article 2, que l'indice afférent au traitement fonctionnel qu'avaient perçu les fonctionnaires retraités ayant occupé ces emplois et sur lequel leur pension avait été liquidée, leur demeurerait acquis à titre personnel. De telles dispositions ne constituant pas une assimilation des emplois "comportant un traitement fonctionnel" à une catégorie existante au sens de l'article L.26 du code, le décret du 19 juin 1975 est illégal en tant qu'il n'a pas procédé à l'assimilation de ces emplois.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... RAYMOND, CONTROLEUR CIVIL HONORAIRE, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PROCEDE A LA REVISION DE SA Y... DE RETRAITE A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET N 75-508 DU 19 JUIN 1975 PORTANT ASSIMILATION DES EMPLOIS DU CORPS SUPPRIME DE CONTROLE CIVIL AU MAROC ET EN TUNISIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DES Z... CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951 ;
/VU L'ORDONNANCE N 59-245 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE A LA SITUATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ADJOINTS DE CONTROLE DU MAROC ; VU LE CODE DES Z... CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z... CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI N 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N55-86 DU 19 JANVIER 1955,PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS CIVILS ET DES ADJOINTS DE CONTROLE CIVIL DU MAROC ; VU LE DECRET N 75-508 DU 19 JUIN 1975 PORTANT ASSIMILATION DES EMPLOIS DES CORPS DU CONTROLE CIVIL DU MAROC ET DE TUNISIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES Z... CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE : CONSIDERANT QUE SI L'ASSOCIATION DONT S'AGIT A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE PAR M. X... ET SI, PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE SUR CE POINT, LADITE ASSOCIATION N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES REVISANT LES Y... DES AUTRES CONTROLEURS CIVILS DONT LA Y... AVAIT ETE INITIALEMENT LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT A UN EMPLOI FONCTIONNEL OU DEVENU FONCTIONNEL, CONTRE LESQUELS AUCUNE CONCLUSION N'A ETE DIRIGEE DANS LA REQUETE SUSVISEE ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE D'AUTRES CONTROLEURS CIVILS RETRAITES QUE M. X... ;
SUR L'ARRETE CONCEDANT A M. X... UNE Y... REVISEE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DES Z... CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVIER 1959 SUPPRIMANT LE CORPS D'ETAT DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC,"LA Y... EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTSA L'EMPLOI ET CLASSE AU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE... POURLES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES OU ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET PAR LE MINISTRE DES FINANCES, REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ;
CONSIDERANT QUE LES EMPLOIS COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL DONT L'ARTICLE 17 DU DECRET N 55-86 DU 19 JANVIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS CIVILS ET ADJOINTS DE CONTROLE AU MAROC PREVOYAIT QU'ILS ETAIENT RESERVES AUX CONTROLEURS CIVILS, CHEFS DE CONTROLE CIVIL SUPERIEUR, N'ONT PU QU'ETRE SUPPRIMES PAR VOIE DE CONSEQUNCE DE LA SUPPRESSION DU CORPS DES CONSEILLER CIVILS INTERVENUE LE 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, ET QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE A CES EMPLOIS, ILS DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.26 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N 75-568 DU 19 JUIN 1975 PORTANT ASSIMILIATION DES EMPLOIS DES CORPS DU CONTROLE CIVIL DU MAROC ET DE TUNISIE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DES Z... N'A PAS EDICTE D'ASSIMILATION PARTICULIERE POUR LES EMPLOIS "COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL" PREVUS A L'ARTICLE 17 DU STATUT DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ; QUE LES FONCTIONNAIRES RETRAITES AYANT OCCUPE CES EMPLOIS ONT SIMPLEMENT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1 DUDIT DECRET, VU LEUR GRADE DE CONTROLEUR CIVIL, CHEF DE CONTROLE CIVIL SUPERIEUR, ASSIMILE A CELUI DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE, 2EME ECHELON, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET PREVOYAIT QUE L'INDICE AFFERENT AU TRAITEMENT FONCTIONNEL QU'ILS AVAIENT PERCU ET SUR LEQUEL LEUR Y... AVIT ETE PRECEDEMMENT LIQUIDEE, LEUR DEMEURAIT ACQUIS A TITRE PERSONNEL ; QUE DE ELLES DISPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS UNE ASSIMILATION DES EMPLOIS COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL" EN QUESTION A UNE CATEGORIE EXISTANTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DES Z... PRECITE ;
CONSIDERANT QUE M. X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET N 75-568 DU 19 JUIN 1975 EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT EN TANT QU'IL N'A PAS PROCEDE A L'ASSIMILATION DE L'EMPLOI COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL 2EME CATEGORIE DE CHEF DU TERRITOIRE DE MAZAGAN OCCUPE PAR LUI AVANT SON DEPART A LA RETRAITE ; SU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A EXCIPER DE L'ILLEGAITE DUDIT DECRET SUR CE POINT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1976 LUI LIQUIDANT SA Y... SUR LA BASE DE L'ASSIMILATION, PREVUE PAR CE DECRET, DE SON GRADE DE CONTROLEUR CIVIL, CHEF DE CONTROLE CIVIL A CELUI DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CATEGORIE, L'INDICE DONT IL BENEFICIAIT AUPARAVANT LUI ETANT MAINTENU A TITRE PERSONNEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCCIATION PROFESSIONNELLE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE EST ADMISE EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE CONCEDANT A M. X... UNE Y... REVISEE, ET REJETEE POUR LE SURPLUS. ARTICLE 2 - L'ARRETE EN DATE DU 29 AVRIL 1976, PORTANT CONCESSION A M. X... D'UNE Y... REVISEE, EST ANNULE. ARTICLE 3 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR Y ETRE PROCEDE, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA PRESENTE DECISION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SES DROITS A Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 [1959]
Décret 55-86 1955-01-19 art. 17 Décret
Décret 75-568 1975-06-19 art. 1 et 2
Ordonnance 59-245 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 05094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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