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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 05928

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05928
Numéro NOR : CETATEXT000007672832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;05928 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition irrégulière - Conseil de discipline.

01-03-02-06, 16-07-02-01, 36-09-05 L'avis émis par le conseil de discipline sur les faits reprochés à un adjoint au secrétaire général d'une mairie est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, ce conseil comprenait un adjoint au maire qui avait manifesté auparavant dans l'exercice de ses fonctions une animosité notoire envers l'intéressé et que, d'autre part, le maire et plusieurs autres personnes étrangères à ce conseil, dont les séances ne sont pas publiques, ont assisté à une partie des débats. Annulation de la décision de révocation intervenue sur cet avis.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Avis du conseil de discipline - Irrégularité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Avis du conseil de discipline - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BAILLET MICHEL Y...
X... AU SECRETAIRE GENERAL DE LA VILLE DE RENNES, DEMEURANT AU BUISSON DE L'ILE, CHALONNES-SUR-LOIRE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES FAITS REPROCHES A M. Z..., ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE RENNES, COMPTAIT PARMI SES MEMBRES UN X... AU MAIRE DE LA VILLE QUI AVAIT PRECEDEMMENT MANIFESTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, UNE ANIMOSITE NOTOIRE ENVERS LE REQUERANT, ET D'AUTRE PART QUE LE MAIRE ET PLUSIEURS AUTRES PERSONNES ETRANGERES AU CONSEIL DE DISCIPLINE ONT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS DE CE CONSEIL, DONT LES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES ; QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES SONT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET, PAR SUITE, LA DECISION DE REVOCATION INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE CET AVIS ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE RENNES, EN DATE DU 14 AVRIL 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 05928
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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