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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 08570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08570
Numéro NOR : CETATEXT000007685938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;08570 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt - Absence - Syndicat.

36-13-01-02, 54-01-04-01 Une fédération de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances n'a pas qualité pour demander l'annulation : - du décret créant une direction générale pour les relations avec le public qui est relatif à l'organisation de services publics et ne porte par lui-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires qu'elle représente tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps [RJ1] ; - du décret nommant le directeur général pour les relations avec le public [RJ2].

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicat de fonctionnaires - Mesure d'organisation du service et nomination.

Références :


1. Cf. Syndicat national C.F.T.C. des affaires sociales, 1977-06-17, T. p. 922. 2. Cf. Syndicat national des journalistes, Section O.R.T.F. et autres, Assemblée, 1977-11-04, p. 428


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER D'UNE PART LE DECRET N 77-473 DU 6 MAI 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET D'AUTRE PART LE DECRET DU 6 MAI 1977 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES PUBLICS ; QU'IL NE PORTE PAR LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AU DROIT QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LA FEDERATION REQUERANTE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEUR CORPS ; QU'AINSI LADITE FEDERATION EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CE DECRET ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA FEDERATION REQUERANTE EST EGALEMENT SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1977-05-06 Decision attaquée
Décret 77-473 1977-05-06 Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 08570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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