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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 12722

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12722
Numéro NOR : CETATEXT000007687228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;12722 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Reconnaissance des enfants naturels - Caractère déclaratif - Conséquences en matière de pension.

26-01-03, 48-02-01-09 Aucune disposition du code des pensions ne soumet l'octroi d'une pension d'orphelin à des enfants naturels reconnus à la condition que leur reconnaissance intervienne avant le décès de leur auteur.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Orphelins - Enfants naturels reconnus - Date de la reconnaissance.


Texte :

REQUETE DES DLLES X... ET DE MME Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 DECEMBRE 1976 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT LEUR DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI DE PENSIONS D'ORPHELINS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE D'UNE PART, QUE "CHAQUE ORPHELIN A DROIT JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE PERE OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES ET, D'AUTRE PART, QUE LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET LES ENFANTS ADOPTIFS SONT ASSIMILES AUX ORPHELINS LEGITIMES" ; CONS. QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A JUGE, LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE M. JOSEPH X..., MAGISTRAT, DECEDE LE 2 JANVIER 1975 "ETAIT LE PERE NATUREL" DE TROIS ENFANTS, NES DE MME Z... ; QU'EN VERTU DE CE JUGEMENT, MLLES MARIE-JOSE, DOMINIQUE ET CATHERINE X... ONT DONC LA QUALITE D'ENFANTS NATURELS RECONNUS ; QU'ELLES PEUVENT DONC BENEFICIER DES AVANTAGES AUXQUELS LEUR DONNE DROIT L'ARTICLE L. 40 PRECITE, AUCUNE DISPOSITION DU CODE NE SOUMETTANT L'OCTROI DE CES AVANTAGES A LA CONDITION QUE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS INTERVIENNE AVANT LE DECES DE LEUR AUTEUR ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEUR REQUETE, LES CONSORTS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEUR A DENIE TOUT DROIT A L'OCTROI D'UNE PENSION D'ORPHELIN ; ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LE GARDE DES SCEAUX ET LE MINISTRE DU BUDGET POUR LIQUIDATION DE LA PENSION .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L40


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 12722
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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