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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 15050

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15050
Numéro NOR : CETATEXT000007674621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;15050 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Voie de desserte d'un chantier privé.

17-03-02-02-01, 24-02-01, 54-03-01-01 Demande de référé tendant à la désignation d'un expert en vue de constater les désordres d'un immeuble imputables, selon ses propriétaires, aux infiltrations d'eaux provenant d'une voie publique communale. La voie en cause faisant partie de terrains acquis par la ville en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier, dont la construction a été confiée à une société privée d'H.L.M., et étant exclusivement affectée à la desserte du chantier en cours, fait partie du domaine privé de la ville et ne constitue pas une dépendance d'un ouvrage public. La demande d'expertise étant ainsi manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif doit être rejetée.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE - Voirie - Voie de desserte d'un chantier privé.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Dommage imputé à une voie de desserte d'un chantier privé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE HOUILLES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 DESIGNANT, A LA REQUETE DES EPOUX Y..., UN EXPERT X... DE DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT LE PAVILLON DE CES DERNIERS, D'EN RECHERCHER L'ORIGINE ET LES CAUSES, DE DECRIRE LES TRAVAUX PROPRES A Y METTRE FINS ET D'EN CHIFFRER LE COUT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI AVAIT ETE IMPARTI A LA VILLE DE HOUILLES POUR PRESENTER SA DEFENSE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QUE LA VILLE DE HOUILLES EST, PAR SUITE, FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR LA VOIE DU REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA VILLE DE HOUILLES, LES DESORDRES APPARUS DANS LE PAVILLON DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET IMPUTABLES, SELON EUX, AUX INFILTRATIONS D'EAUX PROVENANT D'UNE VOIE PUBLIQUE DE CETTE COMMUNE, DE RECHERCHER L'ORIGINE ET LES CAUSES DE CES DESORDRES, DE DECRIRE LES TRAVAUX PROPRES A Y METTRE FIN ET D'EN CHIFFRER LE COUT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPRISE DE LA VOIE EN CAUSE FAIT PARTIE DE TERRAINS ACQUIS PAR LA VILLE DE HOUILLES EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA CONSTRUCTION A ETE CONFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "RICHELIEU" ET QU'ELLE EST EXCLUSIVEMENT AFFECTEE A LA DESSERTE DU CHANTIER EN COURS ; QUE CETTE VOIE FAIT DONC ACTUELLEMENT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE HOUILLES ET NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QU'AINSI LA DEMANDE D'EXPERTISE DES EPOUX Y... ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DES EPOUX Y... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE QUI ONT PU ETRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA X... DES EPOUX Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE HOUILLES, AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 15050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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