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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 15205

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15205
Numéro NOR : CETATEXT000007674626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;15205 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Attribution du capital-décès.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Attribution du capital-décès - Compétence des juridictions de la sécurité sociale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT A VARENNES-JARCY ESSONNE , 9 DOMAINE DES BOIS DE JARCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX M. X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, A PREVU, NOTAMMENT EN CAS DE DECES D'UN FONCTIONNAIRE AVANT L'AGE DE 60 ANS, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL AUX AYANTS-DROIT DE CELUI-CI ; QUE CE CAPITAL, INDEPENDANT DES AVANTAGES ET DU STATUT DESDITS FONCTIONNAIRES, EST UNE PRESTATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CEUX-CI ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ATTRIBUANT OU REFUSANT LE BENEFICE DE CE CAPITAL ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Y... TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT M. X... ; QUE, DES LORS MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 1946-12-31
Décret 1947-10-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 15205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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