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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1979, 03395

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03395
Numéro NOR : CETATEXT000007615546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-21;03395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des salaires et des B - N - C - Revenus perçus par le suppléant d'un notaire.

19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 La nature de l'activité professionnelle et le mode de rétribution du suppléant d'un notaire décédé sont identiques à ceux du suppléé. Les sommes perçues sont donc constitutives de bénéfices non commerciaux sans que puisse en être retranchée quelque somme que ce soit à titre de rémunération distincte du travail personnel du contribuable. L'article 2 du décret du 29 février 1956 selon lequel "le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié" ne saurait faire échec à la loi fiscale, qui ne permet de ranger dans la catégorie des traitements et salaires que les rémunérations perçues en exécution d'un contrat de louage de services et dans la situation de subordination qui caractérise un tel contrat, ce qui n'est pas le cas du suppléant d'un notaire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des B - N - C - Revenus perçus par le suppléant d'un notaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ACCORDANT A M. X. NOTAIRE A A. , DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE DECRET N 55-604 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ; LE DECRET N 56-221 DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET N 55-604 DU 20 MAI 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 9 MARS 1965, DE M. X. EDOUARD , NOTAIRE A A. , SON FILS MICHEL, ALORS CLERC PRINCIPAL DE L'ETUDE, A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE T. COMME SUPPLEANT DU NOTAIRE DECEDE ET A ASSURE CETTE SUPPLEANCE JUSQU'AU 4 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME PAR DECRET TITULAIRE DE L'OFFICE ; QU'EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES ET REVENUS DE L'ANNEE 1966, M. X. MICHEL A DECLARE, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LES SOMMES QU'IL AURAIT NORMALEMENT PERCUES EN QUALITE DE CLERC PRINCIPAL ET, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE SURPLUS DU PRODUIT NET DE L'ETUDE ; QU'APRES AVOIR ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE CONFORMEMENT A SES DECLARATIONS, IL A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE FONDEES SUR LE RATTACHEMENT AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX DES SOMMES DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, DONT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. X. LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ; CONS. QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "S ONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS" ,CES BENEFICES ETANT CONSTITUES, SELON L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, D'AUTRE PART, SEULS PEUVENT ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DEFINIE AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES RECUS D'UN EMPLOYEUR EN QUALITE DE SALARIE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1956, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, "LE SUPPLEANT DESIGNE DANS LES HYPOTHESES VISEES A L'ARTICLE 12" , HYPOTHESES PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE DE DECES DU TITULAIRE, "A DROIT A LA TOTALITE DES PRODUITS DE L'OFFICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, "DES QU'IL EST DESIGNE OU, LE CAS ECHEANT, DES QU'IL A PRETE SERMENT, LE SUPPLEANT ASSURE LA GESTION DE L'OFFICE ; IL ACCOMPLIT LUI-MEME TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AURAIT PU LE FAIRE LE SUPPLEE" ; QU'AINSI LE MODE DE RETRIBUTION DU SUPPLEANT ET LA NATURE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT IDENTIQUES A CEUX DU SUPPLEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SUPPLEANT D'UN NOTAIRE EXERCE, COMME CELUI-CI, UNE PROFESSION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES A L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE SES BENEFICES IMPOSABLES DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 93, C'EST-A-DIRE SANS QUE PUISSE EN ETRE RETRANCHEE QUELQUE SOMME QUE CE SOIT A TITRE DE REMUNERATION DISTINCTE DU TRAVAIL PERSONNEL DU CONTRIBUABLE ; QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1956 DISPOSE EN SON DERNIER ALINEA QUE "LE CLERC QUI A ETE DESIGNE COMME SUPPLEANT CONSERVE SA QUALITE DE SALARIE" , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, QUI NE PERMET DE RANGER DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES QUE LES REMUNERATIONS PERCUS EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DANS LA SITUATION DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE UN TEL CONTRAT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'INTERESSE A ETE RETRIBUE, POUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DE MANIERE INDEPENDANTE, PAR LE PRODUIT NET DU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR CET ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 POUR ACCORDER A M. X. LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. X. DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI ETAIT TIRE DES TERMES D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 22 JUILLET 1940 ; CONS. QUE CETTE NOTE SE RAPPORTE A LA SITUATION DES CLERCS SUPPLEANTS DE NOTAIRES MOBILISES ET NON A CELLE DES CLERCS SUPPLEANTS DE NOTAIRES DECEDES ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE DANS LA PRESENTE ESPECE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AUX ROLES POUR L'ANNEE 1966 ; LE REQUERANT REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRES S'ELEVANT A 15 F .

Références :

CGI 79 et suivants
CGI 92
CGI 93
Décret 1955-05-20
Décret 1956-02-29 art. 2, al. dernier, art. 3, art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1979, n° 03395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/02/1979

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