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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1979, 04762

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04762
Numéro NOR : CETATEXT000007685868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-21;04762 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification - Formalité substantielle - Preuve.

24-01-04-03-02 Un certificat de notification d'un procès-verbal de contravention de grande-voirie et de citation à comparaître produit par le préfet devant le tribunal administratif n'établit, en l'absence d'un émargement du contrevenant ou de toute mention prouvant qu'il en a pris connaissance, ni que celui-ci ait effectivement reçu copie du procès-verbal ni qu'il ait été cité à comparaître devant le tribunal administratif. Le préfet n'apportant pas dans ces conditions la preuve qui lui incombe que le procès-verbal et la citation ont été réellement reçus par l'intéressé, qui n'a produit aucun mémoire devant le tribunal administratif, le jugement condamnant celui-ci est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JACQUES , DEMEURANT RUE DES ACCACIAS A OINVILLE-SOUS-AUNEAU EURE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 8 326,88 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE EN CREUSANT UNE TRANCHEE EN TRAVERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 19 DANS LA COMMUNE DE OINVILLE-SOUS-AUNEAU EURE-ET-LOIRE LE 12 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE, MAIS LA NOTIFICATION PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.
LA CITATION DOIT INDIQUER A L'INCULPE QU'IL EST TENU, S'IL VEUT FOURNIR DES DEFENSES ECRITES, DE LES DEPOSER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE ET L'INVITER A FAIRE CONNAITRE, EN PRODUISANT SA DEFENSE ECRITE, S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE. IL EST DRESSE ACTE DE LA NOTIFICATION ET DE LA CITATION ; CET ACTE DOIT ETRE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET Y ETRE ENREGISTRE COMME LES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCE." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE M. X... POUR AVOIR, EN CREUSANT UNE TRANCHEE EN TRAVERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 19 DANS LA COMMUNE DE OINVILLE-SOUS-AUNEAU ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE LE 12 JUILLET 1974 ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN CERTIFICAT DE NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL ET DE LA CITATION A COMPARAITRE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE CETTE NOTIFICATION AURAIT ETE EFFECTUEE PAR LE MAIRE DE OINVILLE-SOUS-AUNEAU A M. X... LE 17 AVRIL 1976 ; QUE CET ACTE COMPTE TENU DES MENTIONS QUI Y FIGURENT, EN L'ABSENCE D'UN EMARGEMENT DE L'INTERESSE OU DE TOUTE MENTION PROUVANT QUE CELUI-CI EN A PRIS CONNAISSANCE, N'ETABLIT NI QUE M. X... AIT EFFECTIVEMENT RECU COPIE DU PROCES-VERBAL NI QU'IL AIT ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREFET N'A PAS FOURNI LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION ONT ETE REELLEMENT RECUS PAR LE SIEUR X... QUI N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 8 326,88 F REPRESENTANT LE COUT DE LA REPARATION DES CABLES TELEPHONIQUES ENDOMMAGES PAR LUI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 11 JUIN 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des tribunaux administratifs L13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1979, n° 04762
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/02/1979

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