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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 02862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02862
Numéro NOR : CETATEXT000007671175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;02862 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mesure de régularisation budgétaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... HUBERT , DEMEURANT VILLA ROZ ARZEL, RUE DES DEMINEURS A BREST FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET LE 10 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST L'A NOMME SUR UN POSTE D'ASSISTANT CHEF DE CLINIQUE DANS LE SERVICE DE PSYCHIATRIE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 JANVIER 1975, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI AVAIT ETE NOMME, PAR UNE DECISION DU 2 NOVEMBRE 1973, EN QUALITE DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT DES HOPITAUX AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ET AFFECTE AU SERVICE DE PSYCHIATRIE, DANS LEQUEL AUCUN EMPLOI BUDGETAIRE N'ETAIT VACANT, A ETE REMUNERE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1974 SUR LES CREDITS CORRESPONDANT A UN EMPLOI, ALORS NON POURVU, DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT DANS LE SERVICE CENTRAL D'EXPLORATIONS FONCTIONNELLES ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 4 OCTOBRE 1974, QU'IL A CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE LE 13 JANVIER 1975, LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST A NOMME M. X... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 SUR UN POSTE DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT EN PSYCHIATRIE, QUI VENAIT D'ETRE CREE ; QUE CETTE DECISION EST UNE SIMPLE MESURE DE REGULARISATION BUDGETAIRE, QUI N'A MODIFIE, NI LA SITUATION STATUTAIRE, NI LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE ET QUI NE PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CELUI-CI, NI LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, NI CELUI D'UNE MUTATION ; QU'AINSI, ELLE NE FAIT PAS PAR ELLE-MEME GRIEF A M. X..., QUI N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 JANVIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 02862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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