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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 04859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04859
Numéro NOR : CETATEXT000007685877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;04859 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Retrait d'un acte administratif illégal.

01-02-07, 01-09-01, 54-07-02-02, 68-03-09 Préfet tenu de prononcer le retrait d'un permis de construire qu'il a illégalement accordé, dès lors qu'un recours contentieux a été introduit dans les délais contre ce permis.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Compétence liée.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Retrait d'un acte administratif illégal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Compétence liée - Permis illégal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... ANTONIO DEMEURANT ... A GRADIGNAN GIRONDE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1976 ET 5 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 RAPPORTANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUS-MENTIONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX APPROUVE PAR LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE LE 10 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION, PROJETEE PAR M. X..., QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE RETIRE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE, EST SITUEE DANS LE SECTEUR C. 1 DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX APPLICABLE A LA COMMUNE DE GRADIGNAN ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21. H DU REGLEMENT D'URBANISME L'HABITAT INDIVIDUEL EST TOLERE DANS CE SECTEUR "SUIVANT LES MODALITES DU SECTEURD. 2" ET QUE LES REGLES APPLICABLES DANS CE DERNIER SECTEUR EXCLUENT TOUTE FORME DE CONSTRUCTION AUTRE QUE LA CONSTRUCTION "EN BANDE" LORSQUE LA FACADE DE LA PARCELLE EST INFERIEURE A DIX METRES ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES AUXQUELLES L'ARTICLE 21. H AUTORISE A APPORTER DES AMENAGEMENTS ; QUE, SI DES DEROGATIONS SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 35. DD EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 21. H, CES DEROGATIONS NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET, PRIS APRES DIVERSES CONSULTATIONS ET SUR RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. X... PAR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 20 JUIN 1975 AUTORISAIT UNE CONSTRUCTION MITOYENNE SUR UNE SEULE LIMITE LATERALE DITE "EN JUMELE", ALORS QUE LA FACADE DE CETTE PARCELLE N'ETAIT QUE DE HUIT METRES ; QUE L'ARRETE VIOLAIT DONC LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LE PREFET A ENTENDU LUI ACCORDER UNE DEROGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35. DD DU REGLEMENT D'URBANISME, IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR CET ARTICLE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QUE PAR SUITE LE PREFET DE LA GIRONDE ETAIT TENU DE PRONONCER LE RETRAIT DES LORS QU'UN RECOURS CONTENTIEUX AVAIT ETE INTRODUIT DANS LES DETAILS CONTRE L'ARRETE OCTROYANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 04859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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