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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 06923

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06923
Numéro NOR : CETATEXT000007672872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;06923 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Directeur et gérant d'agences privées de recherches - Réglementation uniforme - Légalité.

55-03 Le décret du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches est applicable à "toute personne chargée de la direction, de la gérance ou de l'administration d'une agence privée de renseignements ou de recherches". A supposer même que les activités des personnes ainsi visées présentent des caractéristiques différentes et que ces personnes puissent être régies par des dispositions d'ordre commercial, fiscal ou social variables suivant les conditions dans lesquelles elles exercent leur profession, cette double circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ce décret les soumît également, sans distinction, aux prescriptions qu'il édicte.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONVENTION NATIONALE DES DETECTIVES FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST 47 RUE DU HA A BORDEAUX GIRONDE , ET POUR LE SYNDICAT FEDERAL DES DETECTIVES PROFESSIONNELS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES EST APPLICABLE A "TOUTE PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION, DE LA GERANCE OU DE L'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE PRIVEE DE RENSEIGNEMENTS OU DE RECHERCHES" ; QUE, A SUPPOSER MEME QUE LES ACTIVITES DES PERSONNES AINSI VISEES PRESENTENT, AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES ASSOCIATIONS REQUERANTES, DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ET QUE CES PERSONNES PUISSENT ETRE REGIES PAR DES DISPOSITIONS, NOTAMMENT D'ORDRE COMMERCIAL, FISCAL OU SOCIAL, VARIABLES SUIVANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES EXERCENT LEUR PROFESSION, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DECRET ATTAQUE LES SOUMIT EGALEMENT, SANS DISTINCTION, AUX PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE ; QUE LA CONVENTION NATIONALE DES DETECTIVES FRANCAIS ET LE SYNDICAT FEDERAL DES DETECTIVES PROFESSIONNELS FRANCAIS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONVENTION NATIONALE DES DETECTIVES FRANCAIS ET DU SYNDICAT FEDERAL DES DETECTIVES PROFESSIONNELS FRANCAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 77-128 1977-02-09 Art. 1 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 06923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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