| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1979, 07308

VU LA REQUETE ... ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... - ... , REPRESENTE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FOURNITURE DE PRODUITS POUR LA CHARCUTERIE ET LES SALAISONS, DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES FACTURES MAJOREES OU FICTIVES ETABLIES PAR UN DE SES REPRESENTANTS, D'AUTRE PART DES INTERETS DE RETARD ASSORTISSANT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, UN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS DONT ELLE A ADMIS LE BIEN-FONDE;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES LITIGIEUSES SONT ASSISES SUR LES BENEFICES QU'AURAIENT PROCURES A LA SOCIETE " ... AU COURS DES EXERCICES 1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE " ... " PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER AUX FACTURES DE LA SOCIETE ... DES FACTURES A DES PRIX MAJORES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES DONT IL RECOUVRAIT LE MONTANT AUPRES DE LA SOCIETE " ... " TOUT EN REGLANT LE PRIX NORMAL A LA SOCIETE " ... " ET, D'AUTRE PART, A ETABLIR, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE " ... ", DES FACTURES FICTIVES NE CORRESPONDANT A AUCUNE LIVRAISON; QUE LE PRODUIT DESDITES OPERATIONS, QUI N'ETAIT PAS COMPTABILISE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ... ETAIT PARTAGE ENTRE LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ET CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " ... ";
SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, POUR UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972 CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 MAI 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE A PRONONCE LA RELAXE DE DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ... DES FINS DE POURSUITES POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION, CE JUGEMENT DE RELAXE, RENDU AU BENEFICE DU DOUTE, DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA MATERIALITE ET DE LA QUALIFICATION DES FAITS AU REGARD DE LA LOI FISCALE;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES FACTURES MAJOREES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VENTES CORRESPONDANT A DES FACTURES MAJOREES PORTAIENT SUR DES PRODUITS EFFECTIVEMENT LIVRES PAR LA SOCIETE ... A LA SOCIETE " ... "; QUE LA SOCIETE ... S'ETAIT REMISE A SON REPRESENTANT DEROGEANT AINSI SANS RAISON APPARENTE A SES PRATIQUES USUELLES, DU SOIN DE RECOUVRER AUPRES DE LA SOCIETE " ... " LES FACTURES QU'ELLE LUI ADRESSAIT; QUE CE REPRESENTANT N'A PU SUBSTITUER AUX FACTURES INITIALES DES FACTURES MAJOREES QUE DANS LA MESURE OU IL DISPOSAIT DE FACTURES EN BLANC A EN-TETE DE LA SOCIETE "RENA"; QUE LES SOMMES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE " ... " ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES FACTURES INITIALES DE LA SOCIETE ... ETAIENT PAYEES A CETTE DERNIERE PAR DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE PERSONNEL DE SON REPRESENTANT; QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE ... A REPRIS L'ENVOI DIRECT A LA SOCIETE ... DE CES FACTURES, ELLE A ETABLI LESDITES FACTURES AUX PRIX MAJORES PRECEDEMMENT PRATIQUES PAR SON REPRESENTANT ET, TOUT EN FAISANT DESORMAIS FIGURER UN PRIX MAJORE DANS SA COMPTABILITE, A ABANDONNE A CELUI-CI LA DIFFERENCE ENTRE SES PRIX REELS ET LESDITS PRIX MAJORES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE ... DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS IGNORE, PENDANT LES ANNEES 1964 A 1967, LES AGISSEMENTS DE SON REPRESENTANT ET, PAR SUITE, COMME AYANT APPREHENDE LES SOMMES LITIGIEUSES QU'ELLE LAISSAIT A LA DISPOSITION DUDIT REPRESENTANT SALARIE; QU'ELLE NE DEMONTRE PAS QUE CES SUPPLEMENTS ANORMAUX DE COMMISSION SERAIENT JUSTIFIES PAR UN TRAVAIL EFFECTIF; QU'ILS ONT DES LORS LE CARACTERE DE LIBERALITES ET ONT ETE AINSI A BON DROIT REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES;
SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES FACTURES FICTIVES SANS LIVRAISON -- DES MARCHANDISES : CONSIDERANT QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE ... AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE FACTURES FICTIVES DELIVREES A LA SOCIETE ... " PAR SON REPRESENTANT; QUE LE PROFIT CORRESPONDANT QUI EST RESTE SANS INFLUENCE SUR LA VARIATION DE L'ACTIF NET DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES AU COURS DES EXERCICES DONT S'AGIT, NE PEUT, DES LORS, ETRE RATTACHE AUX BENEFICES IMPOSABLES DE LADITE SOCIETE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER, PARMI LES SOMMES QUI ONT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, CELLES QUI CORRESPONDENT AU MONTANT DE FACTURES FICTIVES SANS LIVRAISON DE MARCHANDISES; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI N. 70-501 DU 9 JUILLET 1970, L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSAIT DANS SON DEUXIEME ALINEA QUE L'INTERET DE RETARD : "N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES SALAIRES ALLOUES PAR LA SOCIETE ... A L'UN DE SES DIRIGEANTS ONT ETE EXACTEMENT DECLARES AU TITRE DES EXERCICES 1964-1965-1966-1967, AUCUNE MENTION, DANS CES DECLARATIONS OU DANS UNE NOTE ANNEXE, NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE SAVOIR QUE CES REMUNERATIONS NE CORRESPONDAIENT QU'A UN TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DE L'INTERESSE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ... , QUI NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE LA FRACTION DE REMUNERATIONS JUGEE EXCESSIVE, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1728 POUR DEMANDER LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE ... A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, PARMI LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES, CELLES QUI CORRESPONDENT AU MONTANT DE FACTURES FICTIVES DELIVREES, SANS LIVRAISON DE MARCHANDISES, PAR LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE A LA SOCIETE ... PENDANT LES EXERCICES 1964-1965-1966 ET 1967. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ... TENDANT A LA DECHARGE D'INTERET DE RETARD S'ELEVANT A 7.419 F ET AFFERENTS AUX DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES EXERCICES 1964-1965-1966 ET 1967, DE LA FRACTION TENUE POUR EXCESSIVE DE LA REMUNERATION D'UN COLLABORATEUR SALARIE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.