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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 08329

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08329
Numéro NOR : CETATEXT000007672905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;08329 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Bonifications d'ancienneté pour services militaires - Incidence sur une reconstitution de carrière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Reconstitution de carrière - Nouvelle consultation nécessaire à la suite d'une décision d'annulation du juge administratif.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SON ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973 PORTANT RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE M. SIMON X... EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 16 JANVIER 1941 ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 9 AVRIL 1955 ET LES DECRETS DES 31 AOUT 1960 ET 3 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE, PAR UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1973, A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE M. Z... EN LUI ACCORDANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN RAISON DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LUI ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME OFFICIER DE Y... ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977, DONT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE M. Z..., PAR LE MOTIF QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER L'INTERESSE D'UNE PROMOTION AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT AVANT QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ;
CONSIDERANT QUE SI LES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ONT LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX, LE MINISTRE N'EN ETAIT PAS MOINS TENU, EN RECONSTITUANT LA CARRIERE DE M. Z..., COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE AINSI MAJOREE, D'EXAMINER SI CETTE RECONSTITUTION NE DEVAIT PAS COMPORTER LA PROMOTION DE L'INTERESSE AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ; QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE FAIT QUE DANS LES FORMES PREVUES POUR LE CAS D'UN AVANCEMENT NORMAL ET EXIGEAIT NOTAMMENT L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI, REUNIE LE 15 JUIN 1972, N'AVAIT PAS EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'INSCRIPTION DE M. Z... AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE POUVAIT DISPENSER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LE CONSULTER A NOUVEAU SUR LA BASE DE LA SITUATION CREEE PAR L'ATTRIBUTION DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ; QU'AINSI EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE SANS AVOIR AU PREALABLE PROCEDE A CETTE CONSULTATION LE MINISTRE A ENTACHE SON ARRETE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ARRETE DU 18 OCTOBRE EN TANT QU'IL CONCERNE M. Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 08329
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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