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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 08467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08467
Numéro NOR : CETATEXT000007685934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;08467 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions relevant de la compétence d'un tribunal administratif mais entachées d'irrecevabilité manifeste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Absence - Irrecevabilité manifeste - Expiration du délai du recours contentieux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT A TOULON TOULON NAVAL, D.C.A.N. -VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET DE PAYER LES SOMMES NON PERCUES, EN RAISON D'UN MODE DE CALCUL ERRONE, DU 22 JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A RECU AU PLUS TARD LE 12 AVRIL 1977 LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 14 FEVRIER 1977 QU'IL ATTAQUE ; QUE SA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 4 JUILLET 1977, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE M. X... SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, BIEN QU'ELLES RESSORTISSENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LES REJETER COMME IRRECEVABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 3
Décret 72-143 1972-02-22 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 08467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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