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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 10030, 10031, 10032, 10033, 10034 et 10036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10030;10031;10032;10033;10034;10036
Numéro NOR : CETATEXT000007687194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;10030 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée en dépit d'une réception des travaux sans réserve.


Texte :

1° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE VIETTE, A AUDINCOURT DOUBS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 10 030, LES 9 NOVEMBRE 1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DE 35 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CE JUGEMENT AU PROFIT DE M. OLIVIER D... ET DE MME OLIVIER C... , SON EPOUSE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR CEUX-CI DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENUE LE 14 FEVRIER 1971 A EXINCOURT, DOUBS ;
2° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS, SOUS LE N° 10 031, LES 9 NOVEMBRE 1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 6 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DE 35 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CE JUGEMENT AU PROFIT DE M. X... DENIS , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, ENSEMBLE AU REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ DE FRANCE ET A SA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LES MEMES MOYENS ;
3° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES, COMME CI-DESSUS, SOUS LE N° 10 032, LES 9 NOVEMBRE 1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 6 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DE 35 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE MME VEUVE B..., NEE Y... JEANNE, MARIE , DE M. B... JEAN , DE MME F..., NEE B... GERALDINE , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, ENSEMBLE AU REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ DE FRANCE ET A SA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LES MEMES MOYENS ;
4° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES, COMME CI-DESSUS, SOUS LE N° 10 033, LES 9 NOVEMBRE 1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 6 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DE 35 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CE JUGEMENT AU PROFIT DE M. Z... JOSEPH , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, ENSEMBLE AU REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ DE FRANCE ET A SA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE, PAR LES MEMES MOYENS ;
CONSIDERANT QUE LES SIX REQUETES DE LA SOCIETE FREDERIC ROUDET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT A FONDE SA CONVICTION NOTAMMENT SUR DES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUI N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT AVEC L'ENTREPRISE ROUDET N'A PAS ENTACHE CES OPERATIONS D'IRREGULARITE ; QU'UN REPRESENTANT DE CETTE ENTREPRISE A PU AVOIR CONNAISSANCE DE CES PIECES QUI FIGURAIENT AU DOSSIER DE L'EXPERT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ CAUSE DE L'EXPLOSION A ETE PROVOQUEE PAR DES MOUVEMENTS DE TERRAIN, SOUS LA PRESSION DE VEHICULES LOURDS, DANS LE SOUS-SOL INSTABLE DE LA CHAUSSEE IMPUTABLES AU COMPACTAGE DEFECTUEUX DES REMBLAIS DE DEUX FOUILLES QUI Y AVAIENT ETE OUVERTES SUCCESSIVEMENT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, AINSI QU'A LA PRESENCE D'UN BLOC DE BETON DELAISSE DANS LES REMBLAIS AU VOISINAGE DU POINT DE RUPTURE ; QUE L'ENTREPRISE ROUDET, QUI AVAIT EFFECTUE LA PREMIERE FOUILLE ET SON REMBLAIEMENT POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AUTRE QUE GAZ DE FRANCE DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC TANT A RAISON DU DEFAUT DE COMPACTAGE QUE DE LA PRESENCE DU BLOC DE BETON SUSMENTIONNE DANS LES REMBLAIS QU'ELLE A EFFECTUES, EN DEPIT DU FAIT QUE SES TRAVAUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION SANS RESERVE DE LA PART DU MAITRE DE A... ; QU'AINSI L'ENTREPRISE ROUDET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LA CHARGE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOSION QU'A PROVOQUEE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET EN FIXANT SA GARANTIE A 35 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LADITE SOCIETE ET L'APPEL INCIDENT DE GAZ DE FRANCE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
5° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES, COMME CI-DESSUS, SOUS LE N° 10 034, LES 9 NOVEMBRE 1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 6 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DE 35 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE MME Z..., NEE E... FERNANDE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES-MALADIE DES VOSGES, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, ENSEMBLE AU REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ DE FRANCE ET A SA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LES MEMES MOYENS ;
6° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS, SOUS LE N° 10 036, LES 9 NOVEMBRE 1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 6 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DE 35 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, ENSEMBLE AU REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ DE FRANCE ET A SA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE, PAR LES MEMES MOYENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE FREDERIC ROUDET EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'APPEL INCIDENT DE GAZ DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 10030;10031;10032;10033;10034;10036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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