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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1979, 10815

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10815
Numéro NOR : CETATEXT000007615138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;10815 ?

Analyses :

Condition de déduction de l'amortissement : les amortissements doivent avoir été effectivement pratiqués en comptabilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI A DONNE EN LOCATION AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968 DES APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUES DE BOISSONS, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE AU TITRE DESDITES ANNEES LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DE CES APPAREILS QU'IL A MENTIONNE DANS CES DECLARATIONS DE REVENU AFFERENTES AUX ANNEES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PORTES DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, LA QUALITE DE COMMERCANT EN TANT QU'IL SE LIVRAIT A L'ACTIVITE SUSRAPPELEE N'A PAS TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT PRODUIT LORS DE LA VERIFICATION DONT IL A FAIT L'OBJET EN AVRIL 1969 LE CAHIER DONT IL SE PREVAUT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT POUR ETABLIR LA REALITE DE L'INSCRIPTION COMPTABLE DES AMORTISSEMENTS SUSMENTIONNES, CE DOCUMENT, QUI N'EST D'AILLEURS NI COTE NI PARAPHE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT POUR APPORTER LA PREUVE QUE LESDITS AMORTISSEMENTS ONT ETE COMPTABILISES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES CONCERNES ; QUE, PAR SUITE, LES AMORTISSEMENTS LITIGIEUX NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE "REELLEMENT EFFECTUES" AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LEUR MONTANT A ETE REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 10815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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