| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1979, 12456

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN, "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR LES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU , LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION DE 30 % ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR LES INTERESSES DANS L'ENTREPRISE MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CEUX-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... EXERCE LA PROFESSION DE "DIRECTEUR DES VENTES "GRANDS CLIENTS" A LA SOCIETE ... QUE SES FONCTIONS REELLES CONSISTENT A VISITER DANS LA FRANCE ENTIERE DES CATEGORIES DE CLIENTS DE LA SOCIETE, DETERMINEES EN RAISON DU VOLUME DE LEURS AFFAIRES, A SUSCITER ET A RECUEILLIR DIRECTEMENT LES COMMANDES DE CES CLIENTS SANS INTERMEDIAIRE ; QU'IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL ET N'A AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DES VENTES DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS BIEN QU'IL NE SOIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR -REPRESENTANT -PLACIER ET QU'IL NE PERCOIVE PAS DE COMMISSION SUR LES VENTES, LE REQUERANT EXERCE EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1970, EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR M. ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 62 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.