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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1979, 12487

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12487
Numéro NOR : CETATEXT000007615144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;12487 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Dépenses vestimentaires.

19-04-02-07-02 Le contribuable ne justifiant pas que les dépenses vestimentaires exposées par son épouse, qui est première vendeuse dans une maroquinerie de luxe, et par lui-même, chef du service comptable d'une société, excèdent celles qui auraient normalement correspondu au niveau de leurs revenus, ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus imposables.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES ...3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ....; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU. - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ...";
CONSIDERANT QUE M. ... QUI A OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DU MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE SOMME DE 2.550 F, REPRESENTANT LA PARTIE DES DEPENSES VESTIMENTAIRES DE SON EPOUSE ET DE LUI-MEME QU'IL ESTIME AVOIR ETE DIRECTEMENT NECESSITEES TANT PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SON EPOUSE, QUI EST PREMIERE VENDEUSE DANS UNE MAROQUINERIE DE LUXE, QUE PAR L'EXERCICE DE SA PROPRE PROFESSION, QUI EST CELLE DE CHEF DU SERVICE COMPTABLE D'UNE SOCIETE METALLURGIQUE ;
CONSIDERANT QUE M. ... NE JUSTIFIE PAS QUE LES FRAIS ENGAGES PAR SON EPOUSE OU LUI-MEME POUR L'ACHAT DE VETEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1970 AIENT EXCEDE CEUX QUI AURAIENT NORMALEMENT CORRESPONDU AU NIVEAU DE LEURS REVENUS ; QUE, PAR SUITE, LA PARTIE DE CES DEPENSES QU'IL AVAIT DEDUITE DE SES REVENUS IMPOSABLES Y A ETE REINTEGREE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION ; QUE M. ... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 12487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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