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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1979, 14227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14227
Numéro NOR : CETATEXT000007674608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-28;14227 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Renvoi devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime.

37-03, 54-05-02 En l'absence de dispositions contraires, et nonobstant la circonstance qu'une telle mesure a pour effet d'entraîner une dérogation dans l'ordre normal des compétences, le Conseil d'Etat peut être saisi d'une requête tendant à ce qu'un litige que le requérant a porté devant le tribunal administratif compétent soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime. En l'espèce, le requérant ne justifiant pas que le tribunal compétent soit suspect de partialité à son égard, rejet [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Renvoi devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime.

Références :


1. Cf. Nemegyei, S., 1957-05-03, p. 279 ; Commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, 1959-01-08, p. 15


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y..., MAITRE DE X... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RENVOYER DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LES INSTANCES N° 16.185, 16.209, 16.240, 16.255, 16.259, 16.417, 16.425, 16.622, 16.723, 16.680, 17.263, 171.041, 181.118 ET 181.119 PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR M. Y..., LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 24 JANVIER 1979, ET TENDANT D'UNE PART, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LE MOTIF QU'EN APPELANT A UNE SEULE AUDIENCE DU 7 MARS 1979 SUR LES LITIGES EN CAUSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES FAIT LA PREUVE DE SON MANQUE DE SERIEUX ET, D'AUTRE PART A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ORDONNER AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE PRONONCE SUR LA PRESENTE REQUETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE QUE QUATORZE LITIGES DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SOIENT RENVOYES DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE LE CONSEIL D'ETAT PEUT ETRE SAISI D'UN SEMBLABLE POURVOI EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE MESURE A POUR EFFET D'ENTRAINER UNE DEROGATION DANS L'ORDRE NORMAL DES COMPETENCES ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE LE TRIBUNAL COMPETENT SOIT SUSPECT DE PARTIALITE A SON EGARD ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1979, n° 14227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/02/1979

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