Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 01161

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01161
Numéro NOR : CETATEXT000007676158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;01161 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Notion de pièce fausse - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MLLE X... COLETTE DEMEURANT CHEMIN DE CAYLENS A CASTELNAU-LE-LEZ HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER UNE DECISION EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1974 ET REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR ELLE DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU LE 19 JANVIER 1972 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 DE L'HERAULT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE DROIT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 MAI 1975, A LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT TENDANT A ETRE DECHARGE DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A MLLE X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT ADRESSE A L'INGENIEUR DES TRAVAUX-PUBLICS DE L'ETAT, CHEF DE LA SUBDIVISION D'AGDE, PAR UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX RESPONSABLE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT MLLE X... QUE CET AGENT N'AIT PAS EXACTEMENT RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SON RAPPORT, DONT LA REQUERANTE AVAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, NE PRESENTERAIT PAS DE CE FAIT LE CARACTERE D'UNE PIECE FAUSSE AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X..., TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 MAI 1975, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 01161
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.