| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 02413, 07707 et 07736

VU 1O SOUS LE NO 2 413, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGENENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1O A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME DITE "SOFLUMAR" LA SOMME DE 465 000 F EN REPARATION DES AVARIES CAUSEES LE 12 JUIN 1972 AU PETROLIER "PORT-TUDY" DANS LE PORT DES SABLES D'OLONNE ; 2O A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXERTISE S'ELEVANT A 8 699 F ; 3O A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE VERIFICATION DES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE DEROCTOGE EFFECTUES DANS LE BASSIN A FLOT DU PORT DES SABLES D'OLONNE PAR L'ENTREPRISE VOISIN, APPELEE EN GARANTIE PAR L'ETAT ;
VU 2O SOUS LE NO 7 707, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, TOUT EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE VOISIN A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 142 109 F, REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR L'ETAT CONTRE CETTE ENTREPRISE ; VU 3O SOUS LE NO 7 736, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ENTREPRISE VOISIN ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE CETTE ENTREPRISE A PAYER LA SOMME DE 142 109 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS NO 2 413 ET 7 707 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA REQUETE NO 7 736 DE L'ENTREPRISE VOISIN SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'ACCIDENTS SURVENUS LE MEME JOUR AU MEME Z... DANS LE MEME PORT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS : CONSIDERANT QUE LE 12 JUIN 1972, LE PETROLIER "PORT TUDY", APPARTENANT A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR , A D'ABORD TALONNE DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT DES SABLES-D'OLONNE VERS 16 HEURES 30 ET S'EST ENSUITE ECHOUE DANS LE BASSIN A FLOT DE CE PORT VERS 16 HEURES 55, A UNE DIZAINE DE METRES DU POSTE NO 5 DU QUAI NORD QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE ET AUQUEL, A LA SUITE DES MANOEUVRES CONDUITES PAR SON CAPITAINE, IL A FINALEMENT ACCOSTER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, QUE LES AVARIES CONSTATEES SUR LA COQUE DE CE Z... EN DECEMBRE 1972, A L'OCCASION DE SA MISE EN CALE SECHE, NE PEUVENT ETRE IMPUTEES QU'AUX DEUX ACCIDENTS SUCCESSIFS SURVENUS DANS LE CHENAL D'ACCES ET LE BASSIN A FLOT DU PORT DES SABLES D'OLONNE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE 12 JUIN 1972, LE CHENAL D'ACCES AU PORT DES SABLES-D'OLONNE N'AVAIT PAS ETE DRAGUE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1968 ET QUE DES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE DEROCTAGE DONT L'AVANCEMENT N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT VERIFIE ETAIENT ENCORE EN COURS DANS LE BASSIN A FLOT DU PORT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CES OUVRAGES PORTUAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PORT TUDY SE SERAIT ECARTE DE L'AXE DU CHENAL OU QUE LES MANOEUVRES EFFECTUEES DANS LE PORT PAR LE CAPITAINE DU Z... POUR LE DESECHOUER AURAIENT AGGRAVE LES AVARIES CAUSEES PAR L'ECHOUEMENT DU PETROLIER DANS LE BASSIN A FLOT ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEUX ACCIDENTS ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'APRES UNE PREMIERE MISE EN CALE SECHE EN DECEMBRE 1972, QUI PERMETTAIT D'APPRECIER L'AMPLEUR DES DOMMAGE LE PORT TUDY A FAIT L'OBJET, A L'OCCASION DU GRAND CARENAGE EFFECTUE EN JANVIER ET FEVRIER 1974, DE TRAVAUX DESTINES A REPARER LES AVARIES IMPUTABLES AUX DEUX ACCIDENTS SUSVISES DU 12 JUIN 1972 ; QUE S'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DES IMMOBILISATIONS DE DECEMBRE 1972 ET DE JANVIER ET FEVRIER 1974 CORRESPONDANT A LA CONSTATATION ET A LA REPARATION DE CES AVARIES, LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE REPARER LE BATEAU DES LE MOIS DE DECEMBRE 1972 ; QUE C'EST EN TENANT COMPTE DES PRIX ET DES TARIFS EN VIGUEUR A CETTE DATE QUE DOIT ETRE CALCULE L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT FIXE LE MONTANT DE CERTAINS FRAIS SELON LES PRIX PRATIQUES EN JANVIER ET FEVRIER 1974, AU LIEU DE TENIR COMPTE DES PRIX EN VIGUEUR EN 1972, LE MONTANT DE CES FRAIS DOIT ETRE REDUIT DE 200 000 F A 191 000 F ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE RAMENER LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DE 465 000 F A 456 000 F ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JANVIER 1976 ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE VOISIN : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1,8 ET 14 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE EN 1970 AVEC L'ETAT, L'ENTREPRISE VOISIN S'ETAIT ENGAGEE, NONOBSTANT LE MAINTIEN EN EXPLOITATION DU BASSIN A FLOT DU PORT DES SABLES-D'OLONNE A EXECUTER ENTRE LE 1ER FEVRIER 1971 ET LE 31 JUILLET 1971 LE DRAGAGE ET LE DEROCTAGE DE CE BASSIN ; QU'A LA SUITE DE L'APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT DIRIGE CONTRE CETTE ENTREPRISE POUR MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE DEROCTAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PU REGULIEREMENT, PAR SON PREMIER JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS SURVENUS LE 12 JUIN 1972 AU PORT TUDY, ORDONNER, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'APPEL EN GARANTIE, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTANT SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE VERIFICATION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE VOISIN DANS LE BASSIN A FLOT DU PORT DES SABLES-D'OLONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 12 JUIN 1972, CES TRAVAUX, DONT L'ACHEVEMENT AURAIT PERMIS AU PORT TUDY DE PENETRER SANS RISQUE DANS LE BASSIN, N'ETAIENT PAS TERMINES ; QU'A CETTE DATE, MALGRE LES ORDRES DE SERVICE REPETES DU MAITRE DE Y..., L'ENTREPRISE VOISIN N'ETAIT PAS EN MESURE D'INDIQUER DE FACON PRECISE AUX AUTORITES PORTUAIRES LA PROFONDEUR REELLEMENT ATTEINTE DANS L'ENSEMBLE DU BASSIN ;
QUE, TOUTEFOIS, CES AUTORITES, QUI N'IGNORAIENT PAS LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, ONT AUTORISE L'ENTREE DU PORT TUDY DANS LE BASSIN A FLOT APRES AVOIR ELLES-MEMES PROCEDE A UN SONDAGE INCOMPLET, DONT LES RESULTATS SE SONT AVERES INEXACTS ; QUE, COMPTE TENU DES FAUTES IMPUTABLES TANT A L'ENTREPRENEUR QU'AU MAITRE DE Y... CONCERNANT L'ACCIDENT DU PORT TUDY SURVENU DANS LE BASSIN A FLOT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PAR SON SECOND JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1977, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE VOISIN A PAYER A L'ETAT UNE SOMME EGALE A 30% DE CELLE QUI EST MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER, Y COMPRIS LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE ; QU'EU EGARD A LA REDUCTION SUSMENTIONNEE DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT ; IL Y A LIEU DE RAMENER DE 142 109 F A 139 410 F LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT ET DE LA REQUETE D'APPEL DE L'ENTREPRISE VOISIN ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 456 000 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE DU 5 JUIN 1973 ;
CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE LE 27 OCTOBRE 1976 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A CETTE INDEMNITE ; QU'AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JANVIER 1976 N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU A LA DATE DU 27 OCTOBRE 1976 AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 465 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JANVIER 1976 A PAYER A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME EST RAMENEE A 456 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME LE 5 JUIN 1973. LES INTERETS ECHUS LE 27 OCTOBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 142 109 F QUE L'ENTREPRISE VOISIN A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 MARS 1977 A PAYER A L'ETAT EST RAMENEE A 139 410 F. ARTICLE 3 - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JANVIER 1976 ET DU 23 MARS 1977 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS NO 2413 ET 7707 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU RECOURS INCIDENT FORME SOUS LE NO 2 413 PAR L'ENTREPRISE VOISIN ET DE LA REQUETE NO 7736 PRESENTEE PAR LA MEME ENTREPRISE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME ET A L'ENTREPRISE VOISIN.