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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 02703

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02703
Numéro NOR : CETATEXT000007676191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;02703 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Personnels servant au titre de la coopération technique - Indemnités de poste et primes de rendement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Algérie - Personnels français servant au titre de la coopération technique - Indemnités de poste et primes de rendement.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1976 ET LE 5 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIMES DE RENDEMENT POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1963 ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER M. X... 4166,66 F AINSI QUE LES SOMMES DUES A CELUI-CI AU TITRE DE LA PRIME DE RENDEMENT ;
VU LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ; VU LE DECRET N° 63-255 DU 5 MARS 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA PREMIERE DECLARATION PARTICULIERE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE, SIGNEE LE 19 JANVIER 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET TRANSMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, L'INTERESSE N'EST FORCLOS, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE 22 JUIN 1966, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE POSTE ET DE LA PRIME DE RENDEMENT AFFERENTES AUX SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN ALGERIE, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 1963 ; QU'IL A RENOUVELE CETTE DEMANDE A PLUSIEURS REPRISES EN 1969, 1970 ET 1971 ; QUE NI LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DANS LES LETTRES QU'IL A ADRESSEES AU SIEUR X... LES 27 JANVIER 1970 ET 26 JUILLET 1971, NI D'AILLEURS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DANS SA LETTRE DU 28 JANVIER 1970, N'ONT REJETE LES DEMANDES DE L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, A DEFAUT D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET, M. X... N'ETAIT PAS FORCLOS LORSQU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE 22 NOVEMBRE 1971, DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER LES SOMMES QU'IL AVAIT RECLAMEES ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 DE LA PREMIERE DECLARATION PARTICULIERE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ADOPTEE A LA SUITE DES ENTRETIENS FRANCO-ALGERIENS QUI SE SONT DEROULES A PARIS DU 14 AU 19 JANVIER 1963 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 MARS 1965 EN VERTU D'UN DECRET DU 5 MARS 1963, "LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE S'ENGAGE A ASSURER LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 AUX PERSONNELS FRANCAIS SERVANT SOUS LE REGIME DE LA COOPERATION TECHNIQUE DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ALGERIENS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AINSI QU'AUX PERSONNELS FRANCAIS DES AUTRES ADMINISTRATIONS ARRIVES EN ALGERIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" ; QUE, D'APRES LE 2 DE LA MEME DECLARATION PARTICULIERE, LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DUES AUX PERSONNELS FRANCAIS SERVANT, SOUS LE REGIME DE LA COOPERATION TECHNIQUE, DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ALGERIENS AUTRES QUE CEUX DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DEJA EN FONCTIONS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 SERA EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 A COMPTER DU 1ER MARS 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PRIS A SA CHARGE, A COMPTER DU 1ER MARS 1963, LES REMUNERATIONS DUES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS FRANCAIS SERVANT EN ALGERIE SOUS LE REGIME DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET REMUNERES ANTERIEUREMENT PAR LE BUDGET DE L'ETAT ALGERIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE CE PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 A DECIDE DE LAISSER AU GOUVERNEMENT ALGERIEN LA CHARGE DES INDEMNITES A TAUX VARIABLE ENTRANT DANS LA REMUNERATION DE CES AGENTS, CETTE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION DE NATURE A LA RENDRE OPPOSABLE AUX INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, M. X..., QUI A SERVI JUSQU'AU 1ER JUILLET 1963, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, DANS UNE ADMINISTRATION FINANCIERE ALGERIENNE, EST EN DROIT DE RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE POSTE ET DE LA PRIME DE RENDEMENT QUI LUI SONT DUES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 1ER JUILLET 1963. QU'AINSI, QUELLE QUE PUISSE ETRE, AU DEMEURANT, LA DIFFICULTE D'OBTENIR DES AUTORITES ALGERIENNES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE CERTAINES INDEMNITES A TAUX VARIABLE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X..., AU TITRE DE L'INDEMNITE DE POSTE, UNE SOMME DE 4.166,66 F ET RENVOYE L'INTERESSE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PRIME DE RENDEMENT QUI LUI EST DUE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 1ER JUILLET 1963 ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE POSTE ET DE LA PRIME DE RENDEMENT PAR UNE DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE 22 JUIN 1966 ; QUE, SI, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES SOMMES QUI LUI SONT DUES DOIVENT PORTER INTERET A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1963, IL EST FONDE A SOUTENIR, EN REVANCHE, QUE LES INTERETS DOIVENT COURIR A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DU 22 JUIN 1966 A ETE RECUE PAR L'ADMINISTRATION ET A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A FAIT COURIR LES INTERETS QU'A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES SOMMES DUES A M. X... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DU 22 JUIN 1966 A ETE RECUE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. ARTICLE 3 - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

DECLARATION franco-algérienne 1963-03-17 ART. 1, ART. 2
Décret 62-1020 1962-08-29
Décret 63-255 1963-03-05
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1
ProtocoleOLE 1962-08-28 République française/exécutif provisoire algérien ART. 6, ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 02703
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

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