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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 mars 1979, 09773

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09773
Numéro NOR : CETATEXT000007614326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;09773 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Absence de réponse à une demande de justifications - Application à la taxe complémentaire.

19-04-01-02-05, 19-04-01-03 Les règles posées aux articles 176 et 179 du C.G.I. et relatives à la taxation d'office en cas d'absence de réponse à une demande de justifications sont applicables en matière de taxe complémentaire en raison de la référence générale énoncée à l'article 204 ter du Code.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Application de la taxation d'office en cas d'absence de réponse à une demande de justifications.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. X , DEMEURANT A Z , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 OCTOBRE 1977 ET 28 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES REDACTIONS APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITIONS 1968, 1969 ET 1970, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX CONTRIBUABLES DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES INTERESSES PEUVENT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LEUR DECLARATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE LA REFERENCE GENERALE ENONCEE A L'ARTICLE 204 TER DU CODE ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE M. X RELATIVES AUX ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 LE SERVICE A CONSTATE QU'AU COURS DESDITES ANNEES, L'INTERESSE AVAIT ACQUIS PLUSIEURS BIENS IMMOBILIERS, DES VOITURES AUTOMOBILES ET QUE CES DEPENSES AJOUTEES AUX FRAIS NORMAUX NECESSITES PAS L'ENTRETIEN D'UNE FAMILLE DE QUATRE PERSONNES, AINSI QU'AUX FRAIS DE REPRESENTATION LAISSES A SA CHARGE DANS DES CONDITIONS QUI NE SONT PAS DISCUTEES, PAR LA SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT GERANT MAJORITAIRE, PERMETTAIENT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT PU DISPOSER DE REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QU'IL AVAIT DECLARES. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LE SERVICE LUI A ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A D'UNE PART FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE MAISON ET DE LA CESSION DE DEUX LINGOTS D'OR, DONT L'ADMINISTRATION A ADMIS LA REALITE, ET D'AUTRE PART S'EST CONTENTE D'INVOQUER L'EXISTENCE D'UN EMPRUNT DE 100.000 F SANS PRECISER L'IDENTITE DU PRETEUR, LA CESSION EN 1952 D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCE ET LA REVENTE DE ONZE LINGOTS D'OR PROVENANT D'UN HERITAGE, SANS EN JUSTIFIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE SUR CES DERNIERS POINTS ET N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE DONT IL A FAIT L'OBJET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968 ET 1969 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE POUR ETABLIR LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE, OUTRE LES DEPENSES INDISPENSABLES POUR L'ENTRETIEN DE LA FAMILLE DE M. X ET LES FRAIS DE REPRESENTATION QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y , A RAISON D'UN MONTANT RESPECTIF DE 32.400 F ET 42.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, AINSI QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX LOYERS ET AUX IMPOTS PAYES PAR L'INTERESSE, D'UNE PART L'ACQUISITION GRACE A DES FONDS PERSONNELS, D'UNE MAISON A Z , DE DEUX APPARTEMENTS SIS RESPECTIVEMENT A W ET A T , LES PREMIERS PAIEMENTS FAITS SUR L'ACHAT D'UN ENSEMBLE DE "PARKINGS", AINSI QUE L'ACHAT DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES NEUVES, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DISPONIBILITES DEGAGE CHAQUE ANNEE EN COMPTE COURANT ET EN COMPTE BANCAIRE ; QUE LA COMPARAISON ENTRE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS POSTES CI-DESSUS ENUMERES ET LE TOTAL DES REVENUS DECLARES PAR M. X A CONDUIT LE SERVICE A EVALUER RESPECTIVEMENT A 31.355 F, 52.832 F ET 171.226 F LE MONTANT DES REVENUS NON DECLARES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE POUR ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, M. X SOUTIENT QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN DE LA FAMILLE AINSI QUE LES FRAIS DE REPRESENTATION ONT ETE SURESTIMES PAR LE SERVICE, QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU MONTANT DES IMPOTS VERSES ET A RETENU A TORT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS REALISEES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE VERIFIEE ; QUE, SUR LE PREMIER POINT, M. X N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE SERVICE A CONTRIBUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, A MINORER LE MONTANT DES IMPOTS QU'IL A ACQUITTES ; QU'ENFIN LA DERNIERE ALLEGATION EST CONTREDITE PAR L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, POUR JUSTIFIER LA DISPOSITION DE FONDS NE CORRESPONDANT PAS AUX REVENUS DECLARES, LE REQUERANT INVOQUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, UN EMPRUNT DE 100.000 F, L'ACQUISITION PAR VOIE SUCCESSORALE DE LINGOTS D'OR ET LA CESSION D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES EN 1952, AUCUNE DE CES AFFIRMATIONS N'EST ASSORTIE DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 161
CGI 176 [1970]
CGI 179
CGI 204 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 09773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

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