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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1979, 11336

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11336
Numéro NOR : CETATEXT000007679933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;11336 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Vraisemblance insuffisante des griefs - Illégalité.

16-07-05, 36-09-01 Illégalité de la décision suspendant de ses fonctions un secrétaire de mairie, en application de l'article 5 du décret du 12 août 1959, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'à l'époque à laquelle cette suspension a été prononcée, les griefs articulés à l'encontre de cet agent présentaient un caractère de vraisemblance suffisant pour qu'une telle mesure ait pu légalement lui être appliquée dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Vraisemblance insuffisante des griefs - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-OISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UN ARRETE DU 27 MAI 1975 DE SON MAIRE EN EXERCICE SUSPENDANT MME X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N 59-979 DU 12 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR MME X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 : " EN CAS DE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'AGENT, QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN, L'AUTEUR DE CETTE FAUTE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT SUSPENDU PAR LE MAIRE" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SUSPENSION DE MME X..., LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE SUFFISANT POUR QU'UNE TELLE MESURE AIT PU LEGALEMENT LUI ETRE APPLIQUEE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE DES LORS LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-OISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 27 MAI 1975 SUSPENDANT MME X... DE SES FONCTIONS ; REJET .

Références :

Décret 59-979 1959-08-12 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 11336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

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