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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 mars 1979, 67770

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67770
Numéro NOR : CETATEXT000007613637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;67770 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition de la charge des frais d'expertise - Etat du litige avant l'expertise - Notion.

19-02-03-04 Le contribuable n'ayant nullement succombé sur le point soumis à l'appréciation des experts, la totalité des frais d'expertise est mise à la charge du Trésor, alors même que le contribuable a succombé, par ailleurs, sur un point qui a fait l'objet d'un supplément d'instruction ordonné par la décision du Conseil d'Etat qui avait prescrit l'expertise [RJ1].

Références :


1. COMP. 2635, 1977-11-09, T. p. 766


Texte :

VU LA DECISION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , ENREGISTREE SOUS LE N. 67.770, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A QUE PARTIELLEMENT ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES 1953 A 1956, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EN TANT QU'ELLES ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DE ... LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE DE FRAIS DE CHASSE ET DE PECHE ET DES INDEMNITES VERSEES A M. ...
D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LE PRIX DE REVIENT DES PAVILLONS DE MALADES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A LA DATE D'ACHEVEMENT DE LEUR CONSTRUCTION RESPECTIVE, ET EGALEMENT AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT APPLIQUEES LES CLAUSES FINANCIERES DE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET SI LE MECANISME PREVU POUR LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE EST CONFORME A LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE, EN PARTICULIER SI LE PRODUIT DES PRIX DE JOURNEES VERSES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE OU SI L'EXCEDENT EVENTUEL DES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LA SOCIETE EST REVERSE AU DEPARTEMENT, APRES QU'IL A ETE PROCEDE A UN ARRETE DE COMPTE, AINSI QUE DE PRECISER LES REGLES APPLIQUEES AUX STOCKS;
VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 MAI 1968, ET TENDANT AU REJET DE LA REQUETE, PAR LES MOTIFS QUE LES INVESTISSEMENTS REALISES EXCEDANT LA DOTATION NORMALE D'AMORTISSEMENT ET ENTRAINANT UNE PLUS-VALUE COMPTABLE D'UN BILAN A L'AUTRE, CONSTITUENT UN BENEFICE IMPOSABLE; QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE REQUERANTE AU DEPARTEMENT CORRESPOND EN TOUS POINTS A LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE; QUE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, IL RESSORT QUE LA SOCIETE NE REVERSE PAS AU DEPARTEMENT L'EXCEDENT DE PRIX DE JOURNEE CONSTATE; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LORSQUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PENDANT L'ANNEE ECOULEE DEPASSENT LE PRIX DE JOURNEE FIXE, LE PRIX DE JOURNEE DE L'ANNEE SUIVANTE EST FIXE SUR LA BASE DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL, LES VERSEMENTS EFFECTUES EN TROP ETANT DEDUITS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DUDIT PRIX QUE POUR LES ANNEES 1953 A 1956, ON CONSTATE UN EXCEDENT DE RECETTES GLOBALES DE 7.036,90 F, ALORS QUE LA SOCIETE A REPORTE 42.787,72 F; QU'EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS, LA CONVENTION NE COMPORTE PAS DE REGLES PARTICULIERES; QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE CERTIFIE N'AVOIR PAS FOURNI A LA MAISON DE SANTE DES STOCKS DE DEMARRAGE EN NATURE OU UNE SOMME CORRESPONDANTE EN ESPECE; QU'A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION, LA SOCIETE SERA DONC EN DROIT DE REVENDIQUER LA PROPRIETE DU STOCK NON CONSOMME; QU'IL N'EXISTE PAS D'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE; QUE LES CLAUSES CONTRACTUELLES NE PREVOIENT PAS DE REGLEMENT DES STOCKS;
VU LE MEMOIRE PRESENTE POUR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS, LE 17 JUIN 1976, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE, PAR LES MEMES MOYENS, ET, EN OUTRE, PAR LES MOTIFS QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PRESCRIT PAR LE CONSEIL D'ETAT A DONNE LIEU A UNE REUNION UNIQUE TENUE LE 12 MARS 1968; QUE CETTE REUNION DEVAIT ETRE SUIVIE D'UNE DEUXIEME QUI N'A PAS EU LIEU, L'ADMINISTRATION NE L'AYANT PAS CONVOQUEE QUE LES CLAUSES FINANCIERES DE LA CONVENTION ONT ETE SCRUPULEUSEMENT APPLIQUEES ET VERIFIEES PAR LE CONTROLE ADMINISTRATIF DE TUTELLE ET PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'ETABLISSEMENT; QUE DIVERSES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION; QUE LES SOMMES VERSEES PAR LE DEPARTEMENT SONT UTILISEES A FAIRE FONCTIONNER UN ETABLISSEMENT SURCHARGE DU FAIT DU NOMBRE DES MALADES ADMIS SUR INSTRUCTION DES A... PUBLICS; QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS L'ONT ETE AUX MEILLEURS PRIX ET CONSTITUENT, A PART UN GARAGE A BICYCLETTES, DE SIMPLES AMELIORATIONS; QUE LA SOCIETE FONCTIONNANT DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE, ELLE NE SAURAIT ETRE TAXEE COMME ETABLISSEMENT LUCRATIF. QUE L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE NE REVERSERAIT PAS L'EXCEDENT CONSTATE CONSTITUE UNE ERREUR MANIFESTE; QUE LES TRANSFERTS D'EXCEDENTS OU DE DEFICITS SONT OPERES PAR LE CONTROLEUR ET NON PAR LA SOCIETE; QUE LE STOCK D'ORIGINE A ETE FOURNI PAR LE GERANT INITIAL DE LA SOCIETE ET EST LA PROPRIETE DE CELLE-CI; QUE L'ESTIMATION DES STOCKS TAXES PAR L'ADMINISTRATION EST ERRONEE;
VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS, LE 4 MARS 1977, ET EXPOSANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXCEDENTS ANNUELS RECUS SUR LES PRIX DE JOURNEES SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LES EXERCICES ULTERIEURS, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX REGLES FISCALES RELATIVES A L'ANNUALITE DE L'IMPOT; QUE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX STOCKS SONT PLEINEMENT JUSTIFIES; QU'EN CE QUI CONCERNE LES TROIS PAVILLONS EDIFIES EN 1940, 1941 ET 1942, L'EXPERTISE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER DIRECTEMENT LEURS PRIX DE REVIENT A LA DATE D'ACHEVEMENT DE LEUR CONSTRUCTION, LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES N'AYANT PU ETRE PRODUITES. QUE LA METHODE DEFINIE PAR LES EXPERTS Z... ETRE ADMISE; QUE LESDITS EXPERTS Y... ESTIME QUE LE PRIX DE REVIENT POUR LA SOCIETE DES PAVILLONS ETAIT CONSTITUE, NON PAR LES DEPENSES DE CONSTRUCTION EXPOSEES, MAIS PAR LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR M. ... ET AUXQUELLES LA SOCIETE A FAIT FACE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT LA LIANT AUDIT M. ...; QUE SI LES EXPERTS Y... FOURNI DEUX EVALUATIONS, ON NE SAURAIT, EN TOUT CAS, SE FONDER SUR CELLE QUI INCLUT LES INTERETS DES EMPRUNTS. QUE LEUR ESTIMATION INFERIEURE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUPERIEURE AU PRIX DE REVIENT DES IMMOBILISATIONS COMPTABILISE PAR LA SOCIETE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REDRESSEMENTS OPERES AU TITRE D'AMORTISSEMENTS INJUSTIFIES DOIVENT ETRE ABANDONNES; QUE LES DEGREVEMENTS CORRESPONDANTS S'ELEVENT, EN DROITS EN PRINCIPAL A 238.225F POUR 1953, 1.272.718F POUR 1954, 2.374.240F POUR 1955; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU TRESOR;
VU LE MEMOIRE PRESENTE POUR LA SOCIETE ANONYME ... , LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 JUIN 1977, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ET LES MEMOIRES POSTERIEURS, PAR LES MEMES MOYENS;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1953 A 1956, AVANT DIRE DROIT, D'UNE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LE PRIX DE REVIENT DES PAVILLONS DE MALADES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, AUX DATES D'ACHEVEMENT RESPECTIVES DE LA CONSTRUCTION DE CHACUN D'EUX, D'AUTRE PART, PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS SONT APPLIQUEES LES CLAUSES FINANCIERES DE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE REQUERANTE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET SI LE MECANISME PREVU POUR LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE IMPLIQUE QUE LE PRODUIT DES PRIX DE JOURNEES VERSES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA SOCIETE OU SI L'EXCEDENT EVENTUEL DES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LA SOCIETE DOIT ETRE REVERSE AU DEPARTEMENT APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A UN ARRETE DE COMPTE, ENFIN, RENVOYE EGALEMENT A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION L'EXAMEN DES REGLES APPLIQUEES AUX STOCKS;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL; SUR LA REINTEGRATION DES EXCEDENTS DE RECETTES POUR LES EXERCICES 1953, 1955 ET 1956: CONSIDERANT QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES";
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 13 JUIN 1950 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE ANONYME ... ET DE L'AVENANT A LADITE CONVENTION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE A RECEVOIR DANS SON ETABLISSEMENT LES MALADES QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LUI ENVOIE, MOYENNANT UN "PRIX DE JOURNEE" FIXE CHAQUE ANNEE; QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT QUE LE MONTANT DE CE PRIX DE JOURNEE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA SOCIETE ET QUE, SI LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AU DEPARTEMENT CONDUISENT A CONSTATER QUE CE PRIX EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AUX FRAIS REELLEMENT SUPPORTES, IL S'ENSUIT SEULEMENT QU'UNE RECTIFICATION EN HAUSSE OU EN BAISSE DEVRA ETRE OPEREE DANS LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE CONCERNE;
QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE LES EXCEDENTS DE RECETTES ENREGISTRES AU 31 DECEMBRE DE CHACUN DES EXERCICES 1953, 1955 ET 1956;
SUR LA COMPTABILISATION DES STOCKS DE L'EXERCICE 1956:
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PROPRIETAIRE DES DIVERS ELEMENTS UTILISES POUR L'EXPLOITATION DE LA MAISON DE SANTE, NOTAMMENT DES STOCKS; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE DEVAIT FAIRE FIGURER, A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, LE PRIX DE REVIENT DES STOCKS EXISTANTS A CETTE DATE, EN SORTE QUE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DE SES STOCKS ENTRE L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE L'EXERCICE FUT RATTACHEE AU BENEFICE NET DE CELUI-CI; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CETTE AUGMENTATION DE LA VALEUR DES STOCKS QUE LA SOCIETE AVAIT RETRANCHEE DE L'ACTIF A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1956, A ETE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE; QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION ETABLIE EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION AURAIT INEXACTEMENT ESTIME LA VALEUR DE SES STOCKS AU 31 DECEMBRE 1956;
SUR LES DEPENSES D'IMMOBILISATION AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1956: CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES DEPENSES QUE L'ENTREPRISE AVAIT PASSEES EN CHARGES D'EXPLOITATION ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME DES FRAIS D'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS DE L'ENTREPRISE AVAIT EFFECTIVEMENT CE DERNIER CARACTERE; QUE CES DEPENSES ONT DONC ETE REINTEGREES A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE;
SUR L'AMORTISSEMENT DES TROIS PAVILLONS DE MALADES AU COURS DES EXERCICES 1953 A 1955: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT QUE LA VALEUR D'ACTIF ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE AUX TROIS PAVILLONS CONSTRUITS AU COURS DES ANNEES 1940, 1941 ET 1942 ET SUR LA BASE DE LAQUELLE ONT ETE CALCULEES LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT LITIGIEUSES N'EST PAS EXCESSIVE; QU'AINSI, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MINISTRE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES IMPOSABLES DE LA SOCIETE DES SOMMES S'ELEVANT A 529.390 ANCIENS FRANCS POUR 1953, 2.679.390 ANCIENS FRANCS POUR 1954, 3.550.000 ANCIENS FRANCS POUR 1955; QU'IL CONVIENT D'ACCORDER LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANTS;
SUR LA REINTEGRATION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE D'UNE PARTIE DE LA REMUNERATION VERSEE A M. X... AU COURS DES ANNEES 1953 A 1956: CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES LA FRACTION DES DES REMUNERATIONS DE M. ... , DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, EXCEDANT UN TRAITEMENT DE 1.260.000 ANCIENS FRANCS AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR, PAR DES COMPARAISONS AVEC D'AUTRES ENTREPRISES OU EU EGARD AUX FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE, QU'UNE REMUNERATION SUPERIEURE ETAIT JUSTIFIEE, ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LEDIT M. ... NE POUVAIT CONSACRER QU'UNE PARTIE DE SON TEMPS A LA SOCIETE, EN RAISON DE SES AUTRES ACTIVITES; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DUES AU TITRE DES IMPOSITIONS DE 1955 ET 1956: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS PRESUMEE OU ETABLIE, LES DROITS... CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE ... 100% SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AUX TROIS QUARTS DES CHIFFRES DECLARES. DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM, LE TAUX DE MAJORATION EST FIXE D'APRES TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE"; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DES REVENUS NON DECLARES, ETRE REGARDEE COMME DE BONNE FOI; QUE C'EST DONC A BON DROIT, AINSI QUE PAR UNE JUSTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION, QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE MAJORATION DE 60% AUX IMPOSITIONS AFFERENTES AUXDITES ANNEES;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE"; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'OBJET DE L'EXPERTISE ETAIT LIMITE A LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LA VALEUR D'ACTIF ATTRIBUEE AUX TROIS PAVILLONS DE MALADES PAR LA SOCIETE ETAIT EXCESSIVE; QUE LE CONTRIBUABLE NE SUCCOMBE NULLEMENT SUR CE POINT; QU'AINSI, LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DU TRESOR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A PAS ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT A LA DEDUCTION DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES TROIS PAVILLONS DE MALADES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME ... SONT DIMINUEES DES SOMMES DE 5.293,90 FRANCS POUR 1953, 26.793,90 FRANCS POUR 1954 ET 35.500 FRANCS POUR 1955. ARTICLE 2. -LA SOCIETE ANONYME ... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANT A CETTE DIFFERENCE. ARTICLE 3. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 26 MAI 1965, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETE. ARTICLE 5. -LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE TRESOR. ARTICLE 6. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1726 [1956]
CGI 1956 2
CGI 209
CGI 38 2 [1956]


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 67770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

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