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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1979, 95061

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95061
Numéro NOR : CETATEXT000007684065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;95061 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Absence - Réparation.

03-04-02-01, 60-02-09 Annulation par le Conseil d'Etat des décisions d'une commission départementale relatives au remembrement d'une propriété parce que le déficit en valeur de productivité réelle constaté dans les attributions de la catégorie "terres" avait été illégalement compensé par l'attribution de parcelles boisées. En refusant, par une décision devenue définitive, de réexaminer pour les modifier les attributions de l'intéressé, la commission départementale a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Si l'intéressé est, dès lors, fondé à demander réparation du préjudice correspondant à la perte de superficie qu'il a subi dans la catégorie "terres", ce préjudice n'a pas en revanche été aggravé par des erreurs commises dans la détermination de la valeur de productivité de ses apports et attributions et dans la délimitation sur le terrain de certains des lots compris dans ses attributions.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Procédure - Vente des parcelles faisant l'objet d'une réclamation - Effets.

03-04-03 Décision du Conseil d'Etat du 21 janvier 1970 annulant deux décisions d'une commission départementale relatives au remembrement d'une propriété. Si par acte notarié du 15 mars 1967 le propriétaire a vendu les parcelles en cause, la commission qui, à la date à laquelle elle a statué à nouveau sur sa réclamation, n'avait été saisie d'aucune demande tendant à ce qu'en vertu des stipulations de l'acte de vente l'acquéreur fut substitué au propriétaire pour la poursuite de l'action engagée, devait statuer sur la réclamation initiale de celui-ci.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Remembrement.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE DE LONRAI ORNE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 21 JANVIER 1970 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN DATE DES 7 JUIN 1962 ET 13 SEPTEMBRE 1963 RELATIVES AU REMEMBREMENT DES TERRES DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE LONRAI ; QUE CETTE ANNULATION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UN DEFICIT EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE CONSTATE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA CATEGORIE "TERRES" AVAIT ETE ILLEGALEMENT COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION DE PARCELLES BOISEES ; QUE SI PAR ACTE NOTARIE DU 15 MARS 1967 M. X... A VENDU LES PARCELLES EN CAUSE, IL EST CONSTANT QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A DE NOUVEAU STATUE SUR LA RECLAMATION DE M. X... PAR DECISION DU 22 AVRIL 1971, LA COMMISSION N'AVAIT ETE SAISIE D'AUCUNE DEMANDE TENDANT A CE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE VENTE, L'ACQUEREUR FUT SUBSTITUE A M. X... POUR LA POURSUITE DE L'ACTION QUE CE DERNIER AVAIT ENGAGEE DEVANT ELLE ; QU'AINSI LA COMMISSION A QUI IL APPARTENAIT DE STATUER SUR LA RECLAMATION INITIALE DE M. X..., DEVAIT EN EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT DU 21 JANVIER 1970, MODIFIER LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE, DE MANIERE A RETABLIR L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE DANS LA CATEGORIE "TERRES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN REFUSANT PAR SA DECISION DU 22 AVRIL 1971 DEVENUE DEFINITIVE DE REEXAMINER POUR LES MODIFIER LES ATTRIBUTIONS DE M. X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A COMMIS UNE ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PERTE DE SUPERFICIE QU'IL A SUBIE DANS LA CATEGORIE "TERRES" ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LUI ACCORDANT POUR CE CHEF DE PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 1 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS, AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CONS. EN REVANCHE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, LE PREJUDICE CI-DESSUS MENTIONNE AIT ETE AGGRAVE PAR DES ERREURS COMMISES, LES UNES DANS LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE AFFECTEE A CERTAINS DE SES APPORTS ET ATTRIBUTIONS, LES AUTRES, LORS DE LA MATERIALISATION SUR LE TERRAIN DES LIMITES ET DE LA CONFIGURATION DE CERTAINS DES LOTS COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS ; QU'IL SUIT DE LA, QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE DEMANDEE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUR CES POINTS DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 19 MARS 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ETAT CONDAMNE A VERSER AU REQUERANT UNE SOMME DE 1 000 F AVEC INTERETS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 95061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

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