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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 03035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03035
Numéro NOR : CETATEXT000007613484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;03035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Convention dont le caractère probant n'est pas établi.

19-01-03-03 Société régulièrement taxée d'office qui se prévaut d'une convention pour apporter la preuve dont la charge lui incombe. Le Conseil d'Etat estimant que cette convention ne présente pas le caractère de justification probante, n'a dès lors pas à rechercher si elle constitue un abus de droit pour l'application de l'article 1649 qinquies B du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Transfert de créance non établi.

19-04-02-01-06-01-04 Société régulièrement taxée d'office et supportant la charge de la preuve. Soutient qu'une créance précédemment détenue sur elle par un tiers a été acquise par son président-directeur-général. Mais d'une part, la convention alléguée entre le tiers et le président- directeur-général n'a pas fait l'objet des formalités prévues par l'article 1690 du Code Civil et n'a été présentée que tardivement à l'administration ; d'autre part, la preuve n'est pas apportée que le président-directeur-général ait payé l'acquisition alléguée de la créance. Dans ces conditions, la société n'établit pas que c'est à tort que l'administration a estimé que la créance du tiers avait été abandonnée purement et simplement et a réintégré la somme correspondante dans le bénéfice imposable de la société.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : - CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE , LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE CETTE DECISION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : - CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X. S'ETAIT, AVANT 1963, RECONNUE REDEVABLE ENVERS M. Y. D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION D'UNE DETTE D'UN EGAL MONTANT A L'EGARD DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE, M. X. ; QU'INVITEE A JUSTIFIER CETTE OPERATION, ELLE A FAIT ETAT D'UNE CONVENTION DATEE DES 26 ET 30 NOVEMBRE 1963, CONCLUE ENTRE M. Y. ET M. X., A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ET PAR LAQUELLE M. Y. A ACCEPTE DE CEDER SA CREANCE SUR LA SOCIETE A M. X., A CHARGE POUR CELUI-CI DE LUI REGLER DIRECTEMENT LA SOMME DONT S'AGIT DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN REALITE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION AVAIT LE CARACTERE D'UN ABANDON PUR ET SIMPLE PAR M. Y. DE SA CREANCE SUR LA SOCIETE X. , LAQUELLE AVAIT VU AINSI SON ACTIF NET S'ACCROITRE D'UNE SOMME D'UN EGAL MONTANT ET AVAIT DISTRIBUE CET ACCROISSEMENT D'ACTIF A M. X. , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN INSCRIVANT LA SOMME DE 548 184 F AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE CE DERNIER DANS LA SOCIETE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RATTACHE CE PROFIT DE 548 184 F AU BENEFICE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1964 ET A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X. L'IMPOSITION CORRESPONDANTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
CONS. QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE, QUI, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES RESULTATS, S'EST MISE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE, D'ETABLIR LE MAL FONDE DE LA REINTEGRATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE DE CE CHEF ; CONS. QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION N'A PAS FAIT L'OBJET DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE TRANSPORT DE CREANCES ET QUE L'ACTE N'A PU ETRE PRESENTE A L'ADMINISTRATION QUE TARDIVEMENT, AU MILIEU DE L'ANNEE 1966, QUATRE MOIS APRES L'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION INTERVENU LE 29 MARS 1966 ; QUE LES AUTRES DOCUMENTS PAR LESQUELS LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND ETABLIR QUE M. X. EST REELLEMENT DEVENU TITULAIRE DE LA CREANCE QUE M. Y. AVAIT ENCORE SUR LA SOCIETE D'APRES LES ECRITURES DE CETTE DERNIERE, CONSISTENT DANS DES RECUS CORRESPONDANT A DES PAIEMENTS QUE M. X. AURAIT FAITS A M. Y. ; QUE CES DOCUMENTS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME PROBANTS, DES LORS QU'ILS SONT TOUS DATES DE L'ANNEE 1968, PORTENT SUR 300 000 F ET NON SUR 548 184 F, CORRESPONDENT TOUS A DES PAIEMENTS FAITS EN ESPECES ET NE COMPORTENT PAS L'INDICATION DE LA CAUSE DE CES VERSEMENTS ; QU'ENFIN, IL EST ETABLI QUE M. X. A, DES LE MOIS DE JANVIER 1964, PRELEVE SUR SON COMPTE COURANT DANS LA SOCIETE, APPROVISIONNE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS PAR LE CREDIT DE 548 184 F RESULTANT DU PRETENDU TRANSPORT DE LA CREANCE Y, UNE SOMME DE 330 000 F, QU'IL A REINVESTIE DANS UNE AUTRE SOCIETE DONT SA FILLE EST LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RATTACHE AUX BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1964 UNE SOMME DE 548 184 F, MONTANT DE LA CREANCE PRETENDUMENT ABANDONNEE PAR M. Y. ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 1649 quinquies B
Code civil 1690


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 03035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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