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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mars 1979, 05624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05624
Numéro NOR : CETATEXT000007684639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;05624 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle restreint - Refus du préfet d'engager la procédure d'expropriation.

34-04, 54-07-02-04-01 Le juge exerce un contrôle restreint sur le refus du préfet d'engager une procédure d'expropriation demandée par une commune.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Expropriation - Refus du préfet d'engager la procédure.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC GARD , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DU GARD REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC POUR OBTENIR QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU CHATEAU DE CANDIAC, APPARTENANT A MME X..., SOIT ENGAGEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC SOUHAITAIT POURSUIVRE EN VUE D'ACQUERIR LE CHATEAU DE CANDIAC, AU MOTIF QUE LA COMMUNE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR REALISER CETTE ACQUISITION, LE PREFET DU GARD, QUI N'ETAIT PAS TENU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE, NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 05624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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