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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 07544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07544
Numéro NOR : CETATEXT000007614016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;07544 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Notion d'entreprise pour l'application de l'article 212 de l'annexe II.

19-06-02-02-03-02 Médecin exploitant une clinique dont les recettes sont passibles de la T.V.A. et donnant des consultations à raison desquelles il perçoit des honoraires médicaux non passibles de la T.V.A.. Les prestations proprement médicales et les tâches d'hébergement, de surveillance et de soins infirmiers caractérisant l'activité de la clinique sont complémentaires, même en ce qui concerne les consultants non hospitalisés dès lors que les consultations ont lieu dans les locaux de la clinique et bénéficient de l'organisation de cette dernière. Dans ces conditions, l'activité commerciale d'exploitant de clinique et l'activité libérale de médecin exercées par le contribuable constituent une seule et même entreprise au sens de l'article 212 de l'annexe II [RJ1]. Cette entreprise n'étant assujettie à la T.V.A. que pour une partie de ses activités, application de la règle du prorata.

Références :


1. RAPPR. 83646, Section, 1972-11-17, p. 732


Texte :

REQUETE DE M. HERVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE T. V. A. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS AFFECTES DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE" ; CONS. QUE M. HERVE X..., MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE, EXPLOITE A NARROSSE LANDES UNE CLINIQUE DENOMMEE "CLINIQUE MAYLIS" ; QUE LES RECETTES DE CETTE CLINIQUE, QUI SONT CONSTITUEES PAR LES PRIX FACTURES AUX MALADES HOSPITALISES, SONT, AINSI QUE LE RECONNAIT M. X..., PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE M. X... RECOIT EGALEMENT , TANT DES MALADES VENUS EN CONSULTATION ET NON HOSPITALISES QUE DES MALADES HOSPITALISES, DES HONORAIRES MEDICAUX QUI SONT LA REMUNERATION DE SES PRESTATIONS NON COMMERCIALES DE MEDECIN ET QUI NE SONT DONC PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QUE M. X... SOUTIENT QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE D'EXPLOITANT DE CLINIQUE ET SON ACTIVITE MEDICALE CONSTITUENT DEUX ENTREPRISES DISTINCTES ET QUE, LA CLINIQUE ETANT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, IL EST EN DROIT DE DEDUIRE LA TOTALITE DE LA TAXE QUI A GREVE LES BIENS CONSTITUANT LES IMMOBILISATIONS DE LADITE CLINIQUE ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE M. X... S'INSCRIT AU SEIN D'UNE ENTREPRISE UNIQUE, DONT UNE PARTIE DES RECETTES N'EST PAS SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LUI APPLIQUER LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 212 PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRESTATIONS PROPREMENT MEDICALES ET LES TACHES D'HEBERGEMENT, DE SURVEILLANCE ET DE SOINS INFIRMIERS CARACTERISANT L'ACTIVITE DE LA CLINIQUE SONT COMPLEMENTAIRES LES UNES DES AUTRES ET QU'IL EN EST AINSI MEME EN CE QUI CONCERNE LES SOINS PRODIGUES AUX MALADES RECUS EN CONSULTATION SANS ETRE HOSPITALISES, DES LORS QUE LESDITES CONSULTATIONS ONT LIEU DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE ET BENEFICIENT DE L'ORGANISATION DE CETTE DERNIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE D'EXPLOITANT DE CLINIQUE EXERCEE PAR M. X... ET SON ACTIVITE LIBERALE DE MEDECIN, ALORS MEME QU'ELLES FONT L'OBJET DE COMPTABILITES SEPAREES, CONSTITUENT UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 212 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI CETTE ENTREPRISE DOIT ETRE REGARDEE COMME ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE PARTIE SEULEMENT DE SES ACTIVITES ET COMME ENTRANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DE CE TEXTE EN L'ESPECE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, SUR CE POINT, SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 273
CGIAN2 212


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 07544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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