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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 08613

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08613
Numéro NOR : CETATEXT000007613512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;08613 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Dépenses de ravalement - Déduction en cas de démembrement du droit de propriété sur l'immeuble.

19-04-01-02-03-04 Si l'usufruitier non seulement se réserve la jouissance de l'immeuble en s'abstenant de le donner en location à un tiers, mais encore le met à la disposition d'un nu-propriétaire qui y établit son habitation principale, les dépenses de ravalement doivent être admises en déduction des bases de l'impôt dû soit par l'usufruitier soit par ce nu-propriétaire, selon que c'est l'un ou l'autre qui en a effectivement supporté la charge.


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X. EST L'UN DES NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT EN 1967 COMME HABITATION PRINCIPALE ; QUE L'USUFRUIT DE CET APPARTEMENT APPARTENAIT A SA MERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES DEPENSES DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES A DEDUITES DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE 1967, EN LIMITANT TOUTEFOIS CETTE DEDUCTION A LA SOMME DE 9 000 F POUR SE CONFORMER, AYANT HUIT ENFANTS A CHARGE, A LA LIMITE EDICTEE A L'ARTICLE 156.II. 1. BIS DU CODE ; QUE L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT PAS CETTE DEDUCTION DE 9 000 F, LUI A ASSIGNE SUR CETTE BASE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-1. BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15-II DUDIT CODE, LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE PEUVENT DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 5 000 F AUGMENTEE DE 500 F PAR PERSONNE A CHARGE, LES FRAIS DE RAVALEMENT QU'ILS ONT SUPPORTES ET QUI SONT AFFERENTS AUDIT IMMEUBLE ; QUE, DANS LE CAS DE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ENTRE UN USUFRUITIER ET UN OU PLUSIEURS NU-PROPRIETAIRES, CETTE DEDUCTION DOIT ETRE ADMISE SOUS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES QUI SERAIENT EXIGEES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QU'EN PARTICULIER, SI L'USUFRUITIER NON SEULEMENT SE RESERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT DE LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS, MAIS ENCORE LE MET A LA DISPOSITION D'UN NU-PROPRIETAIRE QUI Y ETABLIT SON HABITATION PRINCIPALE, LES DEPENSES DE RAVALEMENT DOIVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SOIT PAR L'USUFRUITIER, SOIT PAR CE NU-PROPRIETAIRE, SELON QUE C'EST L'UN OU L'AUTRE QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE SITUATION EST CELLE DE M. X. QUI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. .

Références :

CGI 15 II
CGI 156 II 1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 08613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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