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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mars 1979, 10350 et 10357

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10350;10357
Numéro NOR : CETATEXT000007661405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;10350 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise - Parties à l'instance - Indivisibilité de l'Etat.

54-03-01-03, 54-04-02-02 Le juge des référés a prescrit, à la demande de l'Etat représenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, une expertise relative aux désordres constatés dans les bâtiments d'un centre hospitalier et universitaire en présence notamment des deux architectes. Si ces derniers eussent été fondés à demander que cette ordonnance fût complètée par la mention expresse que les opérations d'expertise se dérouleraient en présence des techniciens de la direction départementale de l'équipement qui avaient pris part à la conduite des travaux, ils ne l'étaient pas en revanche à demander que cette ordonnance fût rendue commune et exécutoire à l'Etat représenté par les services du ministère de l'Equipement et de l'aménagement du territoire, puisque, quels qu'aient été les départements ministériels intéressés, l'Etat était déjà partie à l'instance. Rejet de cette demande frustratoire.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Parties à l'instance - Indivisibilité de l'Etat.


Texte :

VU 1O SOUS LE NO 10 350, LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977 DECLARANT COMMUNE A L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 26 JUILLET 1977 ;
VU 2O SOUS LE NO 10 357, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 15 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977 DECLARANT COMMUNE A L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 26 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LA MEME ORDONNANCE ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'A LA DEMANDE DE L'ETAT REPRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1977, PRESCRIT UNE EXPERTISE RELATIVE AUX DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE-NORD EN PRESENCE NOTAMMENT DES DEUX ARCHITECTES, MM. Y... ET X... ; QUE CEUX-CI, EN VUE D'OBTENIR LA PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE DES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI, PLACES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET AGISSANT SOUS SON AUTORITE, AVAIENT PRIS PART A LA CONDUITE DES TRAVAUX, ONT SAISI, LE 7 NOVEMBRE 1977, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 26 JUILLET 1977 FUT DECLAREE COMMUNE ET EXECUTOIRE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE, PAR ORDONNANCE EN REFERE DU 21 NOVEMBRE 1977 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET A DECLARE L'ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1977 COMMUNE ET EXECUTOIRE A L'EGARD DE L'ETAT MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE " ;
CONSIDERANT QUE SI MM. Y... ET X... EUSSENT ETE FONDES A DEMANDER AU JUGE DES REFERES QUE FUT COMPLETEE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LUI LE 26 JUILLET 1977 PAR LA MENTION EXPRESSE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE SE DEROULERAIENT EN PRESENCE DES TECHNICIENS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI AVAIENT PRIS PART A LA CONDUITE DES TRAVAUX, ILS NE L'ETAIENT PAS EN REVANCHE A DEMANDER QUE CETTE ORDONNANCE FUT RENDUE COMMUNE ET EXECUTOIRE A L'ETAT REPRESENTE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PUISQUE, QUELS QU'AIENT ETE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES, L'ETAT ETAIT DEJA PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE A LA DEMANDE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ; QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT DONC SANS OBJET ET PAR SUITE FRUSTRATOIRE ET DEVAIT DES LORS ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET X... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 10350;10357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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