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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mars 1979, 10678

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10678
Numéro NOR : CETATEXT000007679911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;10678 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Taxis - Réglementation de la profession confiée par le préfet au préfet de police - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE LYON EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A LYON, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE L'UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS DE TAXIS DE LA VILLE DE LYON, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES DE PLACE DE LYON ET DU SYNDICAT LYONNAIS DES TRAVAILLEURS DU TAXI TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE DE CET ARRETE ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 MARS 1937 ; VU LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1972, "DES PREFETS DELEGUES POUR LA POLICE PEUVENT ETRE NOMMES AUPRES DU PREFET DE CERTAINS DEPARTEMENTS. DANS CES DEPARTEMENTS, LE PREFET DELEGUE AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE SES POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, LE PREFET PEUT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES ET LES SYNDICATS DE CONDUCTEURS DE TELLES VOITURES, REGLEMENTER, PAR ARRETE PRIS APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES CONSEILS MUNICIPAUX ET, EVENTUELLEMENT, DU CONSEIL GENERAL INTERESSES, LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION, LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE, LES MODALITES DE REPARTITION DE LA RECETTE INSCRITE AU COMPTEUR ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET LE NOMBRE DES VOITURES EN CIRCULATION DANS LA VILLE OU LA REGION INTERESSEE ; QUE LES POUVOIRS AINSI CONFERES AU PREFET ONT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL ET FINANCIER AFIN D'ASSURER L'EQUILIBRE DE LA PROFESSION ET NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES POUVOIRS DE POLICE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, PAR SUITE, CE DECRET NE PERMETTAIT PAS AU PREFET DU RHONE DE DELEGUER AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 13 MARS 1937. QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AUTORISAIT UNE TELLE DELEGATION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A QUI IL APPARTENAIT D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE DE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE, A ANNULE, COMME ENTACHE D'INCOMPETENCE, L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 PRIS PAR LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS DES TAXIS DE LA VILLE DE LYON, A LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES DE PLACE DE LYON, AU SYNDICAT LYONNAIS DES TRAVAILLEURS DE TAXI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1961-11-02
Décret 1972-09-29 ART. 1
LOI 1937-03-13 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 10678
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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