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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1979, 02450

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02450
Numéro NOR : CETATEXT000007687254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;02450 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRE EXPERT - Sociétés civiles professionnelles [décret du 15 janvier 1976] - Statut de société coopérative.

55-03-10 Les sociétés coopératives, visées à l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966, ne constituent qu'une modalité d'organisation des sociétés civiles professionnelles à laquelle les géomètres experts ont la faculté de recourir. Si l'article 61, alinéa 1er, du décret du 15 janvier 1976 exclut la possibilité pour les géomètres experts désirant s'associer de recourir à une forme autre que celle des sociétés civiles professionnelles, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux intéressés d'adopter les modalités particulières de sociétés civiles professionnelles que constituent les sociétés coopératives.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE TOPOGRAPHES GEOMETRES ET TECHNICIENS D'ETUDES A.T.G.T. ET POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LA LOI NO 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI NO 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER - 2O ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 "LES COOPERATIVES EXERCENT LEUR ACTION DANS TOUTES LES BRANCHES DE L'ACTIVITE HUMAINE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES PEUVENT ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE ; QU'AINSI AU REGARD DE CETTE LOI, LES SOCIETES COOPERATIVES NE CONSTITUENT QU'UNE MODALITE D'ORGANISATION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES A LAQUELLE LES GEOMETRES EXPERTS Y... LA FACULTE DE RECOURIR ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 61 ALINEA 1ER DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 AUX TERMES DUQUEL "A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LES GEOMETRES EXPERTS NE PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX, POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION QUE DES SOCIETES REGIES PAR LES ARTICLES 1ER A 35 DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1966" EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LES GEOMETRES EXPERTS X... S'ASSOCIER DE RECOURIR A UNE FORME AUTRE QUE CELLE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE AUX INTERESES D'ADOPTER LES MODALITES PARTICULIERES DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES QUE CONSTITUENT LES SOCIETES COOPERATIVES VISEES A L'ARTICLE 37 DE LA LOI ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE N'EST ENTACHEE NI DE VIOLATION DE LA LOI NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE TOPOGRAPHES-GEOMETRES ET TECHNICIENS D'ETUDES ET LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES TOPOGRAPHES-GEOMETRES ET TECHNICIENS D'ETUDES, A LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 76-73 1976-01-15 art. 61 al. 1 Decision attaquée Confirmation
LOI 1947-09-10 Art. 1 al. 2
LOI 1966-11-29 Art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 02450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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