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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 mars 1979, 03966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03966
Numéro NOR : CETATEXT000007684591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;03966 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Offre de concours - Participation aux travaux de construction d'un égoût.

16-05-01-02, 16-06, 39-01-01 Si le propriétaire d'un terrain qui s'était engagé, dans une convention conclue avec la commune, à lui verser une participation aux travaux de construction d'un égoût, a, par la suite, renoncé à son projet de lotir ce terrain, et "annulé" par une lettre sa participation financière, ces circonstances n'ont pas été de nature à le délier de cet engagement accepté par la commune. Rejet de sa demande en décharge.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Assainissement - Offre de concours - Participation financière des propriétaires riverains.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Offre de concours acceptée par la commune.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR M. X... ADRIEN , DEMEURANT ... A HOUILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SA DECHARGE DU VERSEMENT A LA COMMUNE DE HOUILLES D'UNE PARTICIPATION DE 6 800 F POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION D'EGOUT, 2O LE DECHARGE DU VERSEMENT DE LADITE PARTICIPATION,
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST DE SON PLEIN GRE QUE M. X... S'EST ENGAGE, DANS UNE CONVENTION QU'IL A SIGNEE LE 8 AOUT 1972, A VERSER A LA VILLE DE HOUILLES UNE SOMME DE 6 800 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT COLLECTEUR DANS LA RUE FLORENTIN LASSON, DONT UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET QU'IL ENVISAGEAIT ALORS DE LOTIR, EST RIVERAIN ; QUE LES INVITATIONS A SIGNER CETTE CONVENTION QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LES AUTORITES MUNICIPALES N'ONT PAS ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A VICIER SON CONSENTEMENT ; QUE, DES LORS, M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT SERAIT POUR CE MOTIF ENTACHEE DE NULLITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DE CONCOURS DE M. X... AYANT ETE ACCEPTEE PAR LA VILLE DE HOUILLES DANS LA CONVENTION DU 8 AOUT 1972, NI LE FAIT QUE M. X... A, PAR LA SUITE, RENONCE A SON PROJET DE LOTISSEMENT, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL A "ANNULE" SA PARTICIPATION FINANCIERE PAR LETTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, DONT IL N'ETABLIT D'AILLEURS PAS QU'ELLE SOIT PARVENUE AU MAIRE DE HOUILLES AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, N'ONT ETE DE NATURE A DELIER L'INTERESSE DE L'ENGAGEMENT AINSI PRIS ET ACCEPTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES ALLEGATIONS DE M. X... SELON LESQUELLES L'OUVRAGE REALISE SERAIT DEFECTUEUX NE SONT PAS CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QUE, SI CERTAINES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CET OUVRAGE SONT DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE PRESCRITES PAR UN ARRETE EN DATE DU 17 AVRIL 1972 QUI AVAIT AUTORISE LE REQUERANT A REALISER LE RACCORDEMENT A L'EGOUT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A RENDRE CADUQUE L'OFFRE DE CONCOURS DE M. X..., LAQUELLE N'A PAS ETE SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARRETE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LE DECHARGER DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES TRAVAUX LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE HOUILLES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 03966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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