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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1979, 03984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03984
Numéro NOR : CETATEXT000007676246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;03984 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Liberté d'établissement - Vétérinaires - Absence.

15-02, 55-03-08 Un ressortissant français titulaire d'un diplôme belge de vétérinaire, dont l'équivalence avec les diplômes français n'a pas été reconnue, ne remplit pas les conditions de titres requises au regard de la législation française pour être inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires. S'il entend se prévaloir des dispositions du traité de Rome relatives au droit d'établissement, il résulte des termes mêmes de l'article 57-3 de ce traité qu'en ce qui concerne les professions médicales, "la libération progressive des restrictions sera subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents Etats membres". Aucune mesure de coordination n'étant intervenue en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, l'intéressé n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le refus d'inscription qui lui a été opposé serait contraire aux dispositions du traité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES - Titulaire d'un diplôme belge.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES Z... CONFIRMANT UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1975 DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Z... DE LA REGION DE PARIS ; VU LE DECRET N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ; LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL, POUR EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX, L'INTERESSE DOIT POSSEDER LA NATIONALITE FRANCAISE, DETENIR LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE Y... OU LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE DOCTEUR Y... ; CONS. QUE M. X..., RESSORTISSANT FRANCAIS, TITULAIRE DU DIPLOME DELIVRE PAR LA FACULTE DE MEDECINE VETERINAIRE DE CUREGHEN BELGIQUE DONT L'EQUIVALENCE AVEC LES DIPLOMES FRANCAIS PRECITES N'A PAS ETE RECONNUE PAR LES AUTORITES FRANCAISES NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE TITRES REQUISES AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Z... ; QUE, S'IL ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE RELATIVES AU DROIT D'ETABLISSEMENT, IL RESULTE DES TERMES MEME DE L'ARTICLE 57-3 DE CE TRAITE QU' " EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, LA LIBERATION PROGR9SSIVE DES RESTRICTIONS SERA SUBORDONNEE A LA COORDINATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES" ; QU'AUCUNE MESURE DE COORDINATION N'ETANT INTERVENUE, A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE, M. X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS D'INSCRIPTION QUI LUI A ETE OPPOSE SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE QU'IL INVOQUE ; CONS. , EN OUTRE, QUE, SI LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975 DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS DE L'ORDRE DES Z... DONT LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, MENTIONNE QUE "D'AILLEURS LE DIPLOME PRESENTE PAR M. X... NE PARAIT PAS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION LOCALE POUR LUI PERMETTRE DE L'UTILISER" , CE MOTIF, AINSI QU'IL RESSORT DE SA REDACTION MEME, NE CONSTITUE PAS L'UN DES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA DECISION ET LA CIRCONSTANCE QU'IL SERAIT ERRONE EN FAIT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER LADITE DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ; REJET .

Références :

Code rural 340
TRAITE 1957-03-25 Rome art. 57 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 03984
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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