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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1979, 04894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04894
Numéro NOR : CETATEXT000007678034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;04894 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesures urgentes ne préjudiciant pas au principal.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Caractère d'urgence - Existence - Risque d'inondation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. PIERRE-AUBIN X..., ENTREPRENEUR, ET MME THEODORA Y...
Z..., SON EPOUSE, DEMEURANT A CAYENNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 OCTOBRE ET 26 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A AUTORISE LE PREFET DE LA GUYANE A RETABLIR ET ENTRETENIR PROVISOIREMENT UN CANAL D'ECOULEMENT DES EAUX A TRAVERS LA PROPRIETE DES REQUERANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REMIRE-MONT-JOLY GUYANE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R.102 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL .... PEUT, SUR SIMPLE REQUETE ... MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ..." ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE PAR LE PREFET DE LA GUYANE, ETAIT MOTIVEE PAR L'OPPOSITION DES EPOUX X... A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN CANAL D'EVACUATION DES EAUX TRAVERSANT LEUR PROPRIETE ; QUE LE PREFET INVOQUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES TENDANT A ETABLIR L'APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC DU CANAL DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, LA DEMANDE DU PREFET DE LA GUYANE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.90 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, RELATIF A L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF N'A PAS DECLINE SA COMPETENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT IL S'AGIT ETAIT NECESSAIRE POUR L'EVACUATION DES EAUX DANS LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE OU SE TROUVE SITUEE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ; QUE CES TRAVAUX PRESENTAIENT UN CARACTERE D'URGENCE EN RAISON DES RISQUES D'INONDATION ; QU'EN AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PROCEDER A TITRE PROVISOIRE A LEUR REALISATION MATERIELLE, SANS TRANCHER LA QUESTION SOULEVEE PAR L'APPRECIATION DES DROITS INVOQUES PAR LES EPOUX X... SUR LA PORTION DE TERRAIN AFFECTEE PAR LESDITS TRAVAUX, LE JUGE DU REFERE N'A PAS, EN L'ESPECE, PRESCRIT DES MESURES FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI N'EST ENTACHEE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, NI D'ERREUR DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME ICHOUNG Z... EPOUSE X..., ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du domaine de l'Etat L90


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 04894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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