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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 07951

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07951
Numéro NOR : CETATEXT000007684663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;07951 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des établissements recevant du public - Fermeture d'un établissement.

16-03-07, 49-03-03-01, 49-05 Il résulte des dispositions de l'article 55 du décret du 21 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public que le maire peut, après avis de la commission de sécurité compétente et sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de police, ordonner la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions de ce décret, qui assujettit notamment les établissements classés en 5ème catégorie aux prescriptions particulières déterminées dans un règlement de sécurité. Le "certificat de conformité" délivré par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours à une date antérieure à celles où la commission communale de sécurité a fait les constatations qui ont motivé la décision de fermeture d'un établissement, ne pouvait faire échec à l'exercice des pouvoirs ainsi conférés au maire.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Police des établissements recevant du public.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des établissements recevant du public - Fermeture d'un établissement.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1976 DU MAIRE DE LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS SON FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE SIS ... A CHARLEVILLE-MEZIERES ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA VILLE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; VU LE DECRET N 73-1007 DU 31 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES PIECES PRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES LE 24 MARS 1977 NE COMPLETAIENT QUE SUR DES POINTS ACCESSOIRES L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA VILLE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ET ONT ETE COMMUNIQUEES A L'AVOCAT DE M. X... AVANT L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE MANQUE EN FAIT ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARLEVILLE MEZIERES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUE LE MAIRE PEUT APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE ET SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE ORDONNER LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, LESQUELLES, NOTAMMENT, ASSUJETTISSENT LES ETABLISSEMENTS QU'IL CLASSE EN 5. CATEGORIE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DETERMINEES DANS UN REGLEMENT DE SECURITE ; QUE LA MESURE DE FERMETURE ORDONNEE PAR LE MAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR M. X... AU MOTIF QU'IL NE RESPECTAIT PAS DIVERSES PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 SUSVISE ; CONS. QUE LE "CERTIFICAT DE CONFORMITE" DELIVRE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES LE 13 DECEMBRE 1974, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLES OU LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE A FAIT LES CONSTATATIONS QUI ONT MOTIVE LA DECISION DE FERMETURE ATTAQUEE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DES POUVOIRS AINSI CONFERES AU MAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 SUSVISE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'OBLIGEAIT LA COMMISSION DE SECURITE A NOTIFIER EN LA FORME ADMINISTRATIVE A M. X... LES RESULTATS DES VISITES DE CONTROLE QU'ELLE A EFFECTUEES DANS SON ETABLISSEMENT LES 10 FEVRIER 1975, 13 AVRIL 1976 ET 31 MAI 1976 ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A ETE AVISE DES TRAVAUX QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTREPRENDRE DANS SON LOCAL EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC ; QUE PAR SUITE IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SANS QU'IL AIT ETE AVISE DES MODIFICATIONS QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER A SON INSTALLATION POUR LE RENDRE CONFOME A LA REGLEMENTATION ; CONS. ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'EN DECLARANT SON LOCAL DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE LE MAIRE DE CHARLEVILLE MEZIERES AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MAIRE A FAIT LEGALEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1973 ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR LA VILLE DE CHARLEVILLE MEZIERES LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ALLEGUE AVOIR SUBI DURANT LA PERIODE DE FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; REJET .

Références :

Décret 1973-10-21 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 07951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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