Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1979, 09184

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09184
Numéro NOR : CETATEXT000007678122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;09184 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la Santé du 20 avril 1973.

01-01-05-03-02, 61-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 3 du décret du 7 mars 1974 que les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de communiquer le dossier d'un malade hospitalisé ou reçu en consultation externe au médecin traitant sous la forme d'une mise à disposition de ce dossier à l'hôpital. Si, par une circulaire en date du 20 avril 1973, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale a prévu, en outre, la faculté pour le malade lui-même d'obtenir la remise de son dossier, cette circulaire, dépourvue d'ailleurs de portée réglementaire, n'a pas institué à l'égard des établissements publics hospitaliers une obligation non prévue par le législateur.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Obligation de communiquer le dossier d'un malade - Portée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR MME X... NELLY DEMEURANT ... A BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 21 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLEJUIF LUI REMETTE SON DOSSIER MEDICAL OU COPIE DE CELUI-CI ; VU LA LOI NO 70 - 1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET NO 74 - 230 DU 7 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE ADAPTEE A LA NATURE DE LA DEMANDE ET A LA NECESSITE D'ASSURER UNE DECISION RAPIDE ; QUE CETTE PROCEDURE QUI GARANTIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION SE SUFFIT A ELLE-MEME ; QUE, PAR SUITE LES ARTICLES R. 162 ET R. 166 DU CODE SUSMENTIONNE NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; QU'AINSI, SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE CONSEILLER DELEGUE EST TOUJOURS LIBRE D'APPRECIER, LORS DE CHAQUE DEMANDE DONT IL EST SAISI, S'IL Y A LIEU DE CONVOQUER LES PARTIES ET DE LES ENTENDRE, IL N'A PAS L'OBLIGATION DE PROCEDER A CES FORMALITES ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE, QUI N'AURAIT PAS ETE CONVOQUEE PAR LE JUGE DES REFERES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ORDONNANCE RENDUE DANS CES CONDITIONS, SERAIT IRREGULIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER LA REMISE DU DOSSIER MEDICAL A LA REQUERANTE OU A SON MEDECIN TRAITANT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 28 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1970 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 MARS 1974 QUE LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SONT TENUS DE COMMUNIQUER LE DOSSIER D'UN MALADE HOSPITALISE OU RECU EN CONSULTATION EXTERNE AU MEDECIN TRAITANT SOUS LA FORME D'UNE MISE A DISPOSITION DE CE DOSSIER A L'HOPITAL ; QUE SI, PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 20 AVRIL 1973, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU, EN OUTRE, LA FACULTE POUR LE MALADE LUI-MEME D'OBTENIR LA REMISE DE SON DOSSIER, CETTE CIRCULAIRE, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE REGLEMENTAIRE, N'A PAS INSTITUE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS UNE OBLIGATION PREVUE PAR LE LEGISLATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE VILLEJUIF ET LE CHEF DU SERVICE COMPETENT ON FAIT CONNAITRE AU MEDECIN TRAITAN QU'ILS ENTENDAIENT SE CONFORMER EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 MARS 1974 PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE REFERES A REJETE SA DEMANDE DE REMISE DE SON DOSSIER MEDICAL ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS QUI SERAIENT CONTENUES DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE VILLEJUIF DU 14 JUIN 1977 ET DANS LES MEMOIRES EN DEFENSE DEPOSES PAR L'HOPITAL ET PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES PAR LA VOIE D'UN APPEL EN MATIERE DE REFERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102, R162, R166
Décret 1974-03-07 art. 3
Loi 1970-12-31 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 09184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.