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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 09462

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09462
Numéro NOR : CETATEXT000007685968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;09462 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours - Décision du jury de ne proposer aucun candidat.

36-03-02, 61-02-03-01 L'article 219 du décret du 17 avril 1943 relatif aux conditions de nomination des médecins des hôpitaux, aux termes duquel "les nominations sont faites par le préfet sur la proposition du Directeur régional de la santé et de l'assistance à la suite d'un concours sur titres ouvert pour chaque poste vacant", ne fait pas obstacle à ce que le jury du concours puisse classer ex-aequo les candidats dont les titres et mérites lui paraissent équivalents et ne pas proposer ceux qu'il estime ne pas être aptes à exercer les fonctions du poste à pourvoir. Légalité de la décision d'un jury classant ex-aequo les quatre candidats à un concours et n'en proposant aucun.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Décision du jury de ne proposer aucun candidat.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PAN DEMEURANT RUE AVIATEUR X... A DOUARNENEZ FINISTERE ET MM. LE FUR, SEROT ET VALLEE DEMEURANT EGALEMENT A DOUARNENEZ, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 13 JANVIER 1976 DU JURY DU CONCOURS OUVERT EN VUE DE POURVOIR LE POSTE DE MEDECIN-CHEF DU SERVICE DE MATERNITE A L'HOPITAL DE DOUARNENEZ REJETANT LEUR CANDIDATURE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEDECINS DES HOPITAUX DE LA CATEGORIE DONT RELEVE LE SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL DE DOUARNENEZ "LES NOMINATIONS SONT FAITES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR TITRES OUVERT POUR CHAQUE POSTE VACANT" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JURY DU CONCOURS DONT S'AGIT PUISSE CLASSER EX AEQUO LES CANDIDATS DONT LES TITRES ET MERITES LUI PARAISSENT EQUIVALENTS ET NE PAS PROPOSER CEUX QU'IL ESTIME NE PAS ETRE APTES A EXERCER LES FONCTIONS DU POSTE A POURVOIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR CLASSER EX AEQUO LES QUATRE CANDIDATS AU CONCOURS OUVERT POUR LA NOMINATION DU MEDECIN CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL DE DOUARNENEZ ET ESTIMER QU'AUCUN N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROPOSE POUR UNE TELLE NOMINATION, LE JURY AIT FONDE SON APPRECIATION SUR UN AUTRE MOTIF QUE CEUX TIRES DE L'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS ; QUE L'APPRECIATION QU'IL A AINSI PORTEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. Y..., LE FUR, SEROT ET VALLEE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 JANVIER 1976, DU JURY DU CONCOURS OUVERT POUR LA NOMINATION D'UN MEDECIN CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL DE DOUARNENEZ ;
DECIDE ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MM. Y..., LE FUR, SEROT ET VALLEE EST REJETEE ; ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, A MM. Y..., LE FUR, SEROT ET VALLEE.

Références :

Décret 1943-04-17 Art. 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 09462
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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