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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 10006

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10006
Numéro NOR : CETATEXT000007679886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;10006 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Désignation de représentants du personnel par une confédération syndicale - Illégalité.

36-07-06 La Confédération générale des cadres, qui regroupe des personnels d'encadrement appartenant à toutes les professions, ne constitue pas une organisation professionnelle de fonctionnaires. En chargeant cette confédération, par un arrêté du 4 août 1977, de désigner un titulaire et un suppléant au Comité technique paritaire de son département, le ministre de l'Education a dès lors violé les dispositions de l'article 44 du décret du 14 février 1959. Annulation partielle de cet arrêté.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES... REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION" ;
CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI REGROUPE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT APPARTENANT A TOUTES LES PROFESSIONS, NE CONSTITUE PAS UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE FONCTIONNAIRES ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN CHARGEANT CETTE CONFEDERATION, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE DESIGNER UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DE SON DEPARTEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 4 AOUT 1977 EST ANNULE, EN TANT QU'IL CHARGE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DE DESIGNER UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DE L'EDUCATION. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 10006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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