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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 10306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10306
Numéro NOR : CETATEXT000007679891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;10306 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - Absence.

39-05-01-02 Entrepreneur chargé de l'installation du chauffage central dans une cité universitaire demandant le paiement de travaux supplémentaires liés à l'installation d'une sous-station de distribution et à l'augmentation du diamètre de certaines tuyauteries. Rejet dès lors que, d'une part, ces travaux n'ont fait l'objet, contrairement aux stipulations du cahier des clauses et conditions générales, d'aucun ordre de service écrit et que la preuve d'un ordre verbal n'est en tout état de cause pas rapportée, et que, d'autre part, ces travaux n'étaient pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché [RJ1].

Références :


1. Cf. Commune de Canari, S., 1975-10-17, p. 516


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MAITRES A... ET THOMAS, AVOCATS AU BARREAU DE LISIEUX, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y... GEORGES , ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... A LISIEUX CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET LE 26 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A LEUR VERSER D'UNE PART, UNE SOMME DE 43 457,29 F CORRESPONDANT AU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, PAR L'ENTREPRISE DE M.
Y...
, DANS DEUX BATIMENTS DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE CAEN ET D'AUTRE PART LA SOMME DE 2 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DEUX MARCHES DE TRAVAUX, APPROUVES RESPECTIVEMENT LES 12 FEVRIER ET 27 OCTOBRE 1959, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CHARGE M. Y..., ENTREPRENEUR, DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS LES BATIMENTS D PUIS E DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE CAEN ; QUE M. Y... DONT L'ACTION A ETE REPRISE PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'INTERESSE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 43 457,29 F EN COMPENSATION DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LIES A L'INSTALLATION D'UNE SOUS-STATION DE DISTRIBUTION ET A L'AUGMENTATION DU DIAMETRE DE CERTAINES TUYAUTERIES AINSI QU'UNE SOMME DE 2 000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; QU'IL SOUTIENT D'UNE PART QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX FAISAIENT SUITE A DES ORDRES DE SERVICES VERBAUX DU REPRESENTANT SUR PLACE DE L'ARCHITECTE MAITRE D'Z... ET D'AUTRE PART QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CES TRAVAUX S'ETAIENT AVERES INDISPENSABLES POUR LA BONNE REALISATION D'UN PROJET CONSISTANT A RELIER L'EQUIPEMENT DU BATIMENT E A LA CHAUFFERIE UNIQUE DU BATIMENT D ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 60 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ANNEXE A L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1954, APPLICABLE AUXDITSMARCHES, LES ORDRES DE L'ADMINISTRATION SONT OBLIGATOIREMENT ECRITS, DATES, SIGNES ET NUMEROTES... CHAQUE ORDRE EST PRESENTE A L'ENTREPRENEUR EN DEUX EXEMPLAIRES : L'UN DES EXEMPLAIRES EST CONSERVE PAR L'ENTREPRENEUR, L'AUTRE EST RENDU A L'ARCHITECTE APRES QUE L'ENTREPRENEUR L'A EMARGE EN Y APPOSANT SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA DATE... SI L'ENTREPRENEUR A EXECUTE UN OUVRAGE DE DIMENSIONS OU DE QUALITE SUPERIEURE A CELLES PREVUES, IL NE LUI SERA PAYE AUCUN SUPPLEMENT SUR LE PRIX DE L'OUVRAGE PREVU" ; QUE, SI M. Y... ALLEGUE QU'IL A AGI CONFORMEMENT AUX ORDRES VERBAUX DU REPRESENTANT DE L'ARCHITECTE, IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE DE SERVICE NI D'AUCUN ACCORD ECRITS ET QUE LA PREUVE D'UN ORDRE VERBAL N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RAPPORTEE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LES PIECES DU DOSSIER, QUE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES COMPRIS DANS LES PREVISIONS DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRES A... ET THOMAS X... EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MAITRE A... ET THOMAS ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 10306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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